CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2000, n° 98-10.709

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-09-05

En bref

Sommaire

Le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Demande
  • Temps de péremption
  • Modification par le juge
  • Possibilité (non)
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Modification

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a relevé appel d'un jugement qui, statuant après expertise, l'avait débouté de ses demandes dans une instance en bornage l'opposant à M. X... ; que, le 9 juin 1989, la cour d'appel a ordonné une contre-expertise dont les opérations n'ont pas été menées à leur terme ; que, par conclusions du 24 février 1997, M. X... a soulevé la péremption de l'instance en invoquant le défaut de diligence des parties du 10 juin 1992 au 28 juin 1994 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais, sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ;

Attendu que, pour dire périmée l'instance, la cour d'appel retient que, depuis le courrier du 28 juin 1994 par lequel le conseiller chargé du contrôle des expertises avait demandé à l'expert de dresser un rapport de carence, aucune des parties n'a accompli de diligences ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de péremption était exclusivement fondée sur l'absence de diligences des parties du 10 juin 1992 au 28 juin 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 388

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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