En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme X... ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Mesures d'instruction
- Caractère contradictoire
- Expertise
- Partie pouvant invoquer le caractère non contradictoire
- Partie qui a délibérément refusé de déférer aux convocations de l'expert (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Madeleine Y..., veuve X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de rejeter sa demande tendant à la nullité de l'expertise sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour annuler un testament fait en sa faveur ;
CMotivation
Mais attendu qu'analysant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, non tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que toutes les parties avaient été régulièrement convoquées aux réunions d'expertise et que l'absence de M. Z... et de son conseil, n'était due qu'à leur refus délibéré de déférer aux convocations de l'expert, ce qui les privait du droit d'invoquer le caractère non contradictoire de l'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 160
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.