Exécution provisoire – Suspension : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.833Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.297Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917,…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que seul le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.451La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-21.300Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-23.102En application de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, la décision d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être opposée au créancier de l'obligation si elle ne lui a pas été signifiée.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 99-13.265Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution…
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- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.833Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.297Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917,…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que seul le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.451La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-21.300Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-45.436
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.252
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.621
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-23.102En application de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, la décision d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être opposée au créancier de l'obligation si elle ne lui a pas été signifiée.
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 00-42.913
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.942
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-41.318
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-43.527
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.788
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.950
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-13.283
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-42.081
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 98-19.881
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 99-13.265Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-18.227
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-43.288
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.614
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.002
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-18.662
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.817
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-12.866
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-10.250
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.739
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.241Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice, qui telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.230Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; cependant excède…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.925La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524.2° du même Code, que cette exécution…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.512
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-18.537
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1982, n° 81-12.855Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans les réserves et dans les conditions qu'ils prévoient, le Premier Président de la Cour d'appel, saisi d'une demande tendant à faire arrêter…