CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2000, n° 97-21.857

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1) 1996-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 14 mars 1996 entre les parties par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse Boute, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de Mme Odette Y..., épouse A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal d'instance sa soeur, Mme A..., propriétaire d'un immeuble mitoyen, en réparation des dommages occasionnés par des infiltrations en provenance de ce fonds ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, de première part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait état d'une attestation de M. Z... du 20 octobre 1995, soit postérieure au jugement, d'où il résultait que lors des orages, des infiltrations d'eau se produisaient ; que la cour d'appel qui a affirmé qu'il n'y avait pas de production nouvelle a méconnu les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, aux termes d'un courrier de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale en date du 22 mars 1994, il convenait "d'informer Mme X... afin qu'elle regarde si une couleur apparaît au niveau des taches d'humidité (pour ne pas l'influencer, ne pas lui donner la couleur exacte qui doit surgir, celle-ci n'étant pas celle du produit d'origine)" ; qu'en retenant, par adoption de motifs, que ce courrier invitait Mme X... à faire constater les résurgences, la cour d'appel en a, à l'évidence, méconnu les termes clairs et précis qu'elle a, par suite, dénaturés en violation de l'article du Code civil ; que, de troisième part, comme en attestait le même courrier, il semblait très vraisemblable que l'humidité provienne du puits limitrophe qui avait toujours existé, s'agissant là d'une caractéristique de toutes les maisons anciennes du département ; qu'en considérant qu'il n'était établi par aucun des documents produits que l'humidité proviendrait de l'écoulement du puits, la cour d'appel a encore méconnu les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'attestation de M. Z... n'étant pas produite devant la Cour de Cassation, et aucun bordereau de communication de pièces n'établissant qu'elle l'ait été devant la cour d'appel, le moyen en sa première branche manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ;

Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, ainsi que de l'existence des dommages allégués et de leur origine ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme A... en dommages-intérêts pour procédure abusive, après avoir relevé que Mme X... sollicite une indemnité globale 215 fois supérieure à celle accordée par le Tribunal, qu'elle ne recule pas devant de nouveaux frais et de nouvelles années de procédure, qu'elle aurait sans doute dû être entendue par le Parlement avant le vote de la loi n° 95-9 du 6 janvier 1995, l'arrêt énonce que "la quérulence nocive de l'appelante ressort suffisamment de tout ce qui précède pour qu'il soit inutile de justifier plus avant les dommages-intérêts prévus par la dame intimée" ;

Qu'en se bornant à de tels motifs, qui ne caractérisent pas la faute de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 14 mars 1996 entre les parties par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.