CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2000, n° 98-12.083

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-12-17

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui exclut de l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime, la part d'indemnité correspondant à l'achat de matériels médicaux, d'un fauteuil roulant électrique, au surcoût d'un appartement plus vaste et aux frais d'adaptation de ce logement, au motif que l'organisme n'a versé aucune prestation à ces titres, alors que, selon ce texte, l'assiette du recours est la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Tiers payeur
  • Recours
  • Assiette
  • Préjudice réparant l'intégrité physique de la victime
  • Matériel médical
  • Fauteuil roulant électrique
  • Appartement
  • Appartement plus vaste
  • Surcoût
  • Frais d'adaptation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'en 1964 Mlle Y... a été blessée dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la société Azur assurances, a été déclaré responsable pour un quart ; qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de ses préjudices ;

Attendu que l'arrêt exclut de l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, tiers payeur de prestations à la victime, la part d'indemnité correspondant à l'achat de matériels médicaux et d'un fauteuil roulant électrique, au surcoût d'un appartement plus vaste et à des frais d'adaptation de ce logement au motif que l'organisme social n'a versé aucune prestation à ces titres ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-12-17, Bulletin 1997, II, n° 315, p. 186 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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