CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2000, n° 99-82.426

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1999-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 1999, en ses seules dispositions ayant ordonné la démolition, sous astreinte, de la maison d'habitation construite en 1992 ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Patricia, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , alinéa 1, et du Code de l'urbanisme, du Code pénal, de l'ancien Code pénal, , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... à la démolition sous astreinte de deux bâtiments illicites, respectivement à usage d'habitation et d'élevage, et, sur l'action civile, constaté que la démolition des constructions illicites avait été ordonnée dans le cadre des dispositions pénales ;

" aux motifs que " il est constant tout d'abord que le bâtiment prévu à usage d'élevage n'est pas conforme à la construction décrite au permis de construire n° 77 308 82 00012 ;

qu'il existe en effet des ouvertures, dont un vélux, et une cheminée non indiquées sur ce document ; qu'au demeurant ce permis de construire obtenu à l'aide d'une fausse déclaration, donc par fraude, a été par la suite retiré et qu'il est par conséquence réputé n'avoir jamais existé ; que les deux constructions s'avèrent ainsi illicites ;

(...) qu'il s'avère que le permis de construire aujourd'hui retiré a été obtenu sur les bases d'une fausse déclaration dans le but de tourner les dispositions du POS sur les zones agricoles ; que les faits visés à la prévention sont parfaitement établis ; que la Cour confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine d'amende prononcée qui constitue une juste application de la loi pénale ; que la Cour, infirmant le jugement attaqué pour le surplus ordonnera à l'encontre de Patricia Y..., épouse X... la démolition des deux bâtiments illicites dans le délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif et ce sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; sur l'action : que la Cour constate, à l'examen des notes d'audience jointes à la procédure que M. le maire de la commune de Montge-en-Goele s'est constitué partie civile à l'audience du 17 septembre 1996 et qu'il a demandé à cette occasion la démolition des deux constructions ; que néanmoins les premiers juges ont omis de statuer sur cette constitution de partie civile ; que la Cour, par application de l'article du Code de procédure pénale, annulera le jugement entrepris sur les dispositions civiles, évoquera et statuera à nouveau ; que la Cour recevra la commune de Monge-en-Goele en sa constitution de partie civile et constatera que la démolition demandée a été ordonnée dans le cadre des dispositions pénales " ;

(arrêt p. 7 et 8)

" alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Patricia X..., qui avait obtenu le 25 avril 1992 un permis de construire une maison d'habitation et un bâtiment d'élevage a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant avril 1995, entrepris de construire, au lieu du bâtiment d'élevage, un autre bâtiment d'habitation, sans avoir au préalable obtenu un permis de construire ; qu'en déclarant qu'aussi bien le bâtiment à usage d'élevage entrepris en 1995 que l'habitation achevée en 1992 étaient illicites, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en ajoutant aux faits de la poursuite " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou sur la citation qui les a saisis ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patricia Y..., épouse X..., autorisée à construire une maison et un local destiné à l'élevage des lapins, a édifié deux habitations ; qu'elle a été poursuivie pour construction sans permis de la seconde habitation et condamnée de ce chef par les premiers juges ;

Attendu que, pour ordonner la démolition des deux constructions, la juridiction du second degré relève que le permis initial, dont le retrait pour absence d'activité agricole manifeste a été confirmé par les juges administratifs le 27 octobre 1998, a été obtenu à la suite d'une fausse déclaration et que les deux constructions sont illicites ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en ordonnant la démolition d'une construction non visée à la prévention, la cour d'appel a méconnu les texte et le principe susénoncés ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à ladite mesure de démolition, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 1999, en ses seules dispositions ayant ordonné la démolition, sous astreinte, de la maison d'habitation construite en 1992 ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 388

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.