CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2000, n° 97-20.541

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1997-08-26

En bref

Sommaire

L'héritier qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai légal, est condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi.

Thèmes
  • Succession
  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire
  • Délais
  • Délais pour faire inventaire
  • Expiration
  • Constatation judiciaire de la qualité d'héritier pur et simple
  • Option du successible
  • Délais pour faire inventaire et délibérer
  • Effets
  • Poursuite d'un créancier successoral contre un héritier

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, est condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ;

Attendu que les époux Marie-Rose B... et François X... sont respectivement décédés les 31 décembre 1986 et 20 août 1988, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Emile X..., Madeleine, épouse Y..., et Marie-Thérèse, épouse A..., qui ont accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de leur mère le 26 mars 1987 et celle de leur père le 19 novembre 1988 ; que la Banque populaire du Massif Central (la banque), qui poursuivait le paiement de diverses sommes contre les époux X..., a repris l'instance à l'encontre de leurs enfants et qu'un arrêt du 19 février 1990 de la cour d'appel de Limoges a condamné ces derniers à lui payer les sommes réclamées ; que les trois héritiers ont alors renoncé à la succession de leurs parents par déclaration du 29 mars 1990, après avoir effectué la veille un inventaire des biens successoraux ; qu'ils ont ensuite fait acte d'abandon de ces biens, par devant M. Z..., notaire, le 29 décembre 1992 ; qu'entre-temps, en février et mars 1992, la banque les a assignés pour voir annuler les renonciations à successions, constater qu'ils n'avaient pas fait figurer sur l'inventaire établi le 28 mars 1990 divers biens de la succession qu'ils s'étaient appropriés, voir prononcer en conséquence leur déchéance du bénéfice d'inventaire et dire qu'ils seront considérés comme héritiers purs et simples de leurs parents, conformément à l'article du Code civil ; que l'arrêt attaqué a annulé les renonciations à successions, a constaté que les héritiers étaient restés sous le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et qu'ils avaient régulièrement abandonné les successions aux créanciers et a débouté en conséquence la banque de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu que pour dire que les héritiers avaient conservé le bénéfice d'inventaire, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt du 19 février 1990, qui a condamné M. Emile X... et ses soeurs, Mmes A... et Y..., en qualité d'héritiers au sens général, les a nécessairement condamnés en leur qualité d'héritiers acceptant sous bénéfice d'inventaire puisque la nature de la qualité d'héritier n'avait pas été discutée devant la cour d'appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de leur condamnation par l'arrêt précité, les héritiers n'avaient pas encore dressé inventaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Code civil 794, 800

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-10-13, Bulletin 1982, I, n° 285 (2), p. 245 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1994-06-29, Bulletin 1994, I, n° 232, p. 169 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.