En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Publicité
- Huis
- Clos
- Incident contentieux (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le huis clos sur demande de la partie civile, après avoir procédé à l'audition des parties, mais sans mentionner que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers ;
"alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers" ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après audition des parties, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé de huis clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
EMotivation
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 400
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.