CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2000, n° 98-10.775

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1997-10-21

En bref

Sommaire

Viole par inversion de la charge de la preuve l'article du Code des assurances, ensemble l'article du Code civil, la cour d'appel qui, au motif qu'elle n'est justifiée par la production d'aucun document, rejette la demande de la victime d'un accident de la circulation en doublement du taux de l'intérêt légal produit sur l'indemnité offerte ou allouée, alors qu'il appartient à l'assureur, tenu de faire une offre, d'établir qu'il a satisfait à cette obligation dans les délais impartis par la loi.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Offre de l'assureur
  • Preuve de l'offre
  • Charge
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Offre d'indemnité
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en 1987, M. Y..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident mortel de la circulation des conséquences duquel M. X... et son assureur, la MAAF, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'Isabelle Y..., sa fille, a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ce décès ; qu'EDF-GDF, qui lui avait versé une pension d'orphelin, en a demandé le remboursement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article du Code des assurances, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de doublement des intérêts d'Isabelle Y... au motif qu'elle n'est justifiée par la production d'aucun document ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'assureur tenu de faire une offre d'établir qu'il a satisfait à cette obligation, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sur le préjudice économique d'Isabelle Y... et le recours d'EDF-GDF de ce chef, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code des assurances L211-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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