RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mars 2000, n° 98-13.890

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1997-11-21

En bref

Sommaire

Les intérêts alloués à la victime en application de l'article du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d'appel a discrétionnairement fixé leur point de départ à la date de l'assignation.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Point de départ
  • Intérêts à compter de l'assignation
  • Pouvoirs des juges
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la compagnie Commercial Union du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault et son assureur, la société Mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) ont assigné les époux X... et leur assureur, la société Abeille, aux droits de laquelle est la compagnie Commercial Union, afin d'obtenir le remboursement des travaux de réfection d'un local communal endommagé à la suite de l'effondrement d'un mur appartenant aux époux X... ;

Attendu que la compagnie Abeille Assurances fait grief à l'arrêt de la condamner aux intérêts au taux légal sur les sommes allouées à la SMACL et à la commune de Chênehutte-Trèves-Cunault, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sur l'indemnité allouée à la victime d'un dommage ne sont dus par l'assureur du responsable qu'à compter de la décision condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, laquelle concrétise seule pour l'assureur la réalisation du risque couvert ; qu'en condamnant la compagnie Abeille Assurances aux intérêts de droit à compter de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles du Code des assurances et du Code civil ;

Mais attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d'appel a discrétionnairement fixé leur point de départ à la date de l'assignation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1153-1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1995-07-11, Bulletin 1995, IV, n° 210 (3), p. 196 (rejet) et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1997-03-11, Bulletin 1997, IV, n° 88 (3), p. 57 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 152, p. 100 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.