CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2000, n° 98-17.440

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1998-04-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le comptable du Trésor de Saint-Paul Trois Châteaux, domicilié Le ... Trois Châteaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Lippah, dont le siège est "Les Jardins d'Esclapios", 26130 La Baume de Transit,

2 / de Mme Marie-Joseph X..., demeurant ..., 84100 Orange,

3 / de M. Jean Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de Saint-Paul Trois Châteaux, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 29 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 184 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attend que seul l'acte de saisie rend indisponibles les biens et droits qui en sont l'objet ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant pratiqué, par acte du 15 décembre 1993, une saisie des droits d'associés détenus par M. Y... dans la SCI Lippah, le comptable du trésor de Saint-Paul Trois Châteaux a formé tierce opposition à un arrêt de cour d'appel ; que cet arrêt, à la suite de la déclaration en date du 10 septembre 1993 de l'huissier de justice, mandaté par Mme X... pour saisir les droits d'associé de M. Y... dans la SCI Lippah, exposant la difficulté rencontrée lors de l'opération d'exécution, avait jugé que la saisie pouvait être reprise par l'huissier de justice et serait effective à la date du 10 septembre 1993, toute saisie postérieure étant inopposable à Mme X... ; qu'en exécution de cet arrêt, Mme X... a fait saisir les droits d'associé de M. Y... par acte du 30 janvier 1995 ;

Attendu que pour débouter le comptable du trésor de sa tierce opposition, l'arrêt retient que le procès-verbal de difficultés forme un tout indissociable avec l'acte de saisie du 30 janvier 1995 qui n'en a été que la concrétisation quant à l'étendue des biens saisis ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet d'indisponibilité n'a pu s'attacher à l'acte du 10 septembre 1993 qui ne constituait pas un acte de saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du comptable du Trésor de Saint-Paul Trois Châteaux ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

Textes appliqués

  • Décret 1992-07-31 art. 184
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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