RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 2000, n° 98-14.752

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1996-11-05

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Constructions bâtiment immobilier et de la Mutuelle du Mans assurances Iard ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du sous
  • Chute du sous
  • Traitant au cours de l'exécution de son travail
  • Obligation pour lui de prendre les mesures nécessaires à assurer sa sécurité
  • Absence de faute de l'entrepreneur principal
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° J 98-14.752 formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 887 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) , au profit :

1 / de la société Constructions bâtiment immobilier (CBI), dont le siège est la Master's, ...,

2 / de la Mutuelle du Mans assurances Iard, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° K 98-14.753 formé par M. Gilbert X...,

en cassation d'un arrrêt n° 893 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit :

1 / de la société Constructions bâtiment immobilier (CBI),

2 / de la Mutuelle du Mans assurances Iard,

3 / de la Caisse maladie régionale FC, dont le siège est quartier de l'Europe, école Valentin, ...,

4 / de la Muti, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Sur le pourvoi n° J 98-14.752

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° K 98-14.753

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Constructions bâtiment immobilier et de la Mutuelle du Mans assurances Iard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° J 98-14.752 et n° K 98-14.753 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 98-14.753

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 novembre 1996, n° 893), que la société Constructions bâtiment immobilier (société CBI) assurée par la compagnie Les mutuelles du Mans assurances Iard, chargée de la construction d'un pavillon, a confié, selon marché d'entreprise du 9 décembre 1991, la réalisation du lot carrelage à M. X... ; que victime d'un accident au cours de l'exécution du chantier, M. X... a assigné la société CBI et son assureur en réparation de son préjudice ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'entrepreneur principal est tenu, envers son sous-traitant, de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de celui-ci lors de son intervention sur le chantier ;

que la cour d'appel constate que c'est la société CBI, entrepreneur ayant traité avec le maître de l'ouvrage, et donc entrepreneur principal, qui a conclu avec M. X..., sous-traitant, une convention pour lui confier le lot carrelage de la construction projetée ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que la société CBI n'était pas débitrice d'une obligation de sécurité envers M. X..., la cour d'appel a violé l'article du Code civil" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que travaillant sur un rez-de-chaussée surélevé auquel il avait accédé par un escalier en béton, M. X... avait, en reculant, fait une chute dans la cage d'un autre escalier non encore installé, et relevé que chaque entrepreneur devait veiller au respect de la réglementation en vigueur pour les mesures individuelles à prendre concernant la sécurité de son personnel, sécurité dont aux termes du contrat liant les parties il se reconnaissait seul responsable, la cour d'appel a pu retenir que M. X... avait manqué à son obligation de prendre les mesures destinées à assurer sa sécurité, nécessaires au bon déroulement du chantier et que la société CBI n'avait pas commis de faute à son égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 98-14.752

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 novembre 1996, n° 887), statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, de refuser l'expertise médicale et la provision qu'il sollicitait alors, selon le moyen, 1 / que le juge de la mise en état a toujours le pouvoir d'ordonner toutes les mesures d'instruction ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner l'expertise que sollicitait M. X..., que la solution du litige qui oppose M. X... à la société CBI et à la compagnie les Mutuelles du Mans assurances Iard, dépend de l'interprétation d'une convention, et qu'elle soulève une contestation sérieuse, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs que l'article 771,5, confère à la juridiction de la mise en état ; 2 / que les conventions obligent à toutes les suites que la loi donne à l'obligation d'après sa nature ; que la solution du litige opposant M. X... à la société CBI et à l'assureur de celui-ci dépend, non de l'interprétation du sous-traité que la société CBI a consenti à M. X..., mais des conséquences que la loi attache à cette convention, et, plus spécialement du point de savoir si elle fait naître, à la charge de l'entrepreneur principal, l'obligation de garantir la sécurité de son sous-traitant ; qu'en confondant l'interprétation du contrat avec son régime juridique, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait de l'article ,, du nouveau Code de procédure civile" ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 5 novembre 1996, n° 893, en tant qu'il statuait au fond, étant rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Constructions bâtiment immobilier et de la Mutuelle du Mans assurances Iard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.