CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 2000, n° 98-18.794

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1998-05-25

En bref

Sommaire

Les droits de plantation et de replantation des plants de vigne sont exclusivement attachés au fonds supportant l'exploitation viticole donnée à bail et ne constituent pas en eux-mêmes une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Améliorations
  • Droits de plantation et de replantation de vignes (non)
  • Définition
  • Vins
  • Vignes
  • Plantation
  • Droits de plantation et de replantation de vignes
  • Nature

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 1998), que M. X... était titulaire, depuis mars 1971, d'un bail à métayage consenti par M. de Y... sur des parcelles viticoles ; qu'à la suite du congé délivré par le bailleur, M. de Y... et M. X... se sont opposés sur le calcul du montant de l'indemnité de sortie ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ;

Attendu que l'indemnité due au preneur sortant est fixée en ce qui concerne les plantations de manière à être égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations ;

Attendu que pour accorder une certaine somme au preneur au titre des droits de plantation, l'arrêt retient que s'il ne peut plus reprendre ses droits qui se trouvent incorporés au fonds du fait de la plantation, il n'en demeure pas moins que seul titulaire de ces droits qui lui ont été personnellement accordés en considération de sa personne, il les a cédés par incorporation au profit de l'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont exclusivement attachés au fonds supportant l'exploitation viticole donnée à bail, et ne constituent pas, en eux-mêmes, une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la somme de 280 000 francs au titre des droits devant revenir au preneur, l'arrêt rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code rural L411-69, L411-71

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1998-01-07, Bulletin 1998, III, n° 2, p. 1 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1999-11-10, Bulletin 1999, III, n° 212, p. 160 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.