CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2000, n° 98-11.783

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-10-24

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en expulsion, retient que les relations entre les parties, qui n'ont pas soutenu qu'un loyer avait été demandé, étaient organisées par les règles du prêt à usage et qu'en l'absence de terme au contrat, le propriétaire avait le droit de le résilier unilatéralement, sans rechercher si le besoin de l'occupant, en vue duquel l'immeuble lui avait été donné en commodat, avait cessé ou si le propriétaire avait un besoin urgent et imprévu de sa maison.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt à usage
  • Absence de terme fixé
  • Effets
  • Résiliation par le prêteur
  • Besoin de l'emprunteur ou du prêteur
  • Recherche nécessaire
  • Restitution de la chose
  • Expiration du contrat
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1997), que M. X..., propriétaire d'une maison, l'a mise à la disposition de M. Y... qui l'a remise en état ; que M. X..., désirant vendre cette maison, a délivré à l'occupant une sommation de déguerpir, puis l'a assigné en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les relations entre les parties, qui n'ont pas soutenu qu'un loyer avait été demandé, étaient organisées par les règles du prêt à usage et qu'en l'absence de terme au contrat, le propriétaire avait le droit de le résilier unilatéralement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le besoin de M. Y..., en vue duquel l'immeuble lui avait été donné en commodat, avait cessé ou si M. X... avait un besoin urgent et imprévu de sa maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. Y... et condamné celui-ci à payer à M. X... une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1888, 1889

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 62, p. 41 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.