CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2000, n° 98-20.358

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 1998-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

Rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussilon, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,

dans l'affaire opposant :

  • Mme Emma X..., demeurant Le Mas Drevon C2, ...,

défenderesse à la cassation :

à :

  • la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de biologie médicale exécutés à la demande de Mme X... le 11 mars 1997 au motif que la prescription de ces actes avait été établie par le médecin postérieurement à leur exécution, le 15 mars 1997 ;

Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les soins litigieux à l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du droit au remboursement des analyses médicales est subordonnée à la production d'une feuille de soins remplie par le laboratoire ainsi qu'à la production d'une ordonnance du médecin ayant prescrit les actes de biologie médicale préalablement à leur exécution, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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