RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2000, n° 98-21.869

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1998-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sunbus, venant aux droits de la société 2 N, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sunbus, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 28 février 1993, M. X..., employé de la société ST2N, devenue Sunbus, en qualité de conducteur-receveur, a été victime d'une agression alors qu'il se trouvait, pendant une période de pause entre deux rotations de bus, dans une cabine téléphonique ; que cet incident a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie en qualité d'accident du travail ; que la société Sunbus a été déboutée de sa contestation du caractère professionnel de l'accident ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Sunbus fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie en affirmant que la contradiction entre l'employeur et son employé ne portait en fait que sur l'objet de la communication téléphonique, cependant qu'il ressort clairement des écritures de la société appelante que le salarié ne pouvait téléphoner à son supérieur hiérarchique au moment de l'agression puisque celui-ci a expressément indiqué qu'il n'avait reçu aucun appel téléphonique de M. X... le 28 février 1993 ; qu'ainsi, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et, partant, viole l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui admet que l'appel téléphonique pouvait être purement privé, ce que soutenait et établissait l'employeur, pour ne pas écarter la présomption d'imputabilité, relève qu'au moment des faits, le salarié se trouvait dans une période de pause entre deux rotations et ne s'était pas soustrait à l'autorité de son employeur, cependant qu'une agression survenue pendant une période de pause, fût-elle de courte durée, ne peut être protégée par la législation sur les accidents du travail dès lors qu'elle intervient à l'occasion d'une sortie du salarié hors de l'entreprise, la cabine téléphonique n'en faisant pas partie, étant une cabine publique utilisée par le salarié pour un motif strictement personnel, ce sur quoi insistait d'ailleurs la société appelante ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs insuffisants et inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article du Code de la sécurité sociale, violé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige, a relevé que la contradiction entre l'employeur et son employé ne portait pas sur la matérialité des faits mais sur l'objet, professionnel ou personnel, de la communication téléphonique passée par le salarié au moment de son agression, a retenu que ce dernier, se trouvant dans une période de pause entre deux rotations de bus, restait soumis à l'autorité de son employeur ; qu'elle en a exactement déduit qu'il bénéficiait de la présomption d'imputabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sunbus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L411-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.