RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2000, n° 97-19.051

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1997-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Franck et Marcel X... à payer à la Mutuelle du Poitou la somme globale de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Franck X..., demeurant ...,

2 / M. Marcel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

1 / de la mutuelle du Poitou, dont le siège est ...,

2 / du Fonds de garantie Automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de MM. Franck et Marcel X..., de Me Le Prado, avocat de la mutuelle du Poitou, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 1er août 1989, M. Marcel X... a souscrit au profit de son fils Franck un contrat d'assurance multirisque automobile auprès de la Mutuelle du Poitou ; que le 17 septembre 1989, M. Franck X... a provoqué un accident de la circulation, qu'il a déclaré à cet assureur, sans préciser qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été condamné pour cette infraction et pour délit de fuite le 10 octobre 1989 ; que, le 27 janvier 1991, il a, à nouveau, provoqué un accident pour lequel il a été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et homicide involontaire ; que la Mutuelle du Poitou qui, sans avoir connaissance de l'état alcoolique, avait réglé les dommages matériels du premier accident puis, à la suite de la condamnation prononcée le 14 mai 1991, les sommes revenant aux ayants droit de la victime, a assigné MM. Franck et Marcel X..., en nullité du contrat d'assurance et en remboursement des sommes versées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juin 1997) a accueilli ces demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause en relevant, sans dénaturer la police d'assurance, que l'article 17 faisait obligation au souscripteur ou à l'assuré, en cours de contrat, de "déclarer tout retrait ou suspension du permis de conduire ou toute condamnation infligée par un tribunal repressif au titulaire de la carte grise ou à tout conducteur désigné pour une infraction commise au cours ou à l'occasion de la circulation d'un véhicule à moteur" ; que par motifs adoptés encore, elle a retenu que Franck X..., qui avait signé seulement le 20 septembre 1989 le constat amiable, ne démontrait pas avoir porté à la connaissance de l'assureur la suspension du permis qui lui avait été notifiée dès le lendemain de l'accident, soit le 18 septembre ; qu'elle a ainsi relevé que l'assureur n'avait nullement été avisé de la procédure pénale suivie contre son assuré et ignorait en conséquence le fait que ce dernier avait conduit sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'ensuite la juridiction du second degré a procédé aux recherches prétendument omises, en retenant que l'augmentation de prime qui avait suivi le premier accident n'était que la conséquence logique d'un accident matériel, et en considérant que la seule mention, dans le procès-verbal du 27 janvier 1991, d'une prise de sang faite en 1989 sans indication de résultat, était de nature à laisser penser à l'assureur que ce résultat avait été négatif ; que la décision, ainsi légalement justifiée n'encourt aucun des griefs du moyen ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'il figure également au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation qu'imposait l'article 17 de la police, a constaté que ni Franck ni Marcel X... n'avaient porté à la connaissance de la compagnie la condamnation pénale prononcée le 10 octobre 1989 ; qu'en retenant, par motifs propres, que M. Marcel X... s'était ainsi fait le complice des fausses déclarations de son fils, la juridiction du second degré a légalement justifié sa décision du chef de la condamnation in solidum ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Franck et Marcel X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Franck et Marcel X... à payer à la Mutuelle du Poitou la somme globale de 12 000 francs ;

Les condamne, chacun, à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.