RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2000, n° 98-11.071

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1997-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Preuve
  • Acte de cautionnement
  • Mention de l'indication en chiffre de la somme cautionnée
  • Absence
  • Complément de preuve
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Félicien X...,

2 / Mme Elisabeth Y..., épouse X...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte sous seing privé du 10 octobre 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vaucluse, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, a consenti à M. d'Agostino un prêt de 625 000 francs en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'à titre de garantie les époux X... ont donné leur cautionnement à concurrence de cette somme, outre intérêts frais et accessoires ; qu'il a également été prévu le nantissement du fonds de commerce ; que pour la réalisation de ce gage, après l'acquisition du fonds, un acte notarié, intitulé "contrat de prêt" a été dressé le 22 décembre 1989 ; qu'assignés en paiement des sommes dues à la Caisse, les époux X... ont invoqué la nullité de leur engagement faute de comporter l'indication en chiffres de la somme cautionnée, étant prétendu que l'acte du 22 décembre constituait une novation emportant extinction de leur obligation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 novembre 1997), a accueilli la demande de la Caisse à hauteur de 470 727,39 francs ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que les époux X... avaient apposé la mention de leur engagement au pied de l'acte de prêt ; qu'elle a ainsi considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cet élément joint à la position adoptée par les époux devant la réclamation dont ils avaient fait l'objet, était de nature à compléter la mention irrégulière ; qu'ensuite, en relevant que le taux d'intérêt de base était identique dans l'acte sous seing privé et dans l'acte notarié, que ces deux actes concernaient la même opération et mentionnaient, à l'identique encore, les caractéristiques du prêt, ainsi que le montant des échéances, la cour d'appel a, hors la dénaturation alléguée, estimé que la preuve d'une novation n'était pas rapportée ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1347

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.