Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2000, n° 00-80.118

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-12-14

En bref

Décision

Constate la nullité du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions d'instruction
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt avant dire droit
  • Presse
  • Arrêt ayant statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui sur plainte de Patrice Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de plusieurs actes de procédure ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 3 février 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits en demande ;

Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi formé contre les arrêts de cour d'appel ayant statué en matière de presse sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué prononçant la nullité de certains actes de la procédure entre dans les prévisions du texte précité ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE la nullité du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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