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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 00-60.050

Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques) 2000-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Personne ayant bénéficié d'un jugement ordonnant la non
  • Inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Tisseyre, demeurant Le Ressec, 09400 Tarascon-sur-Ariège,

en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Tisseyre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège, alors, selon le moyen, que M. Y... ayant été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction à l'article du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de l'article du Code électoral, l'inscription de la personne condamnée sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal correctionnel ayant, par jugement du 4 janvier 2000, ordonné la non-inscription de la condamnation prononcée contre M. Y... au bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a dit, en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'intéressé était relevé de son incapacité électorale et se trouvait à nouveau inscrit sur la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 775-1 alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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