En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Capacité électorale
- Distinction entre les cas d'incapacité applicables aux majeurs sous tutelle et aux condamnés pour différentes infractions
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal d'instance de Nice (Contentieux des élections politiques), le concernant,
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 24 février 2000), que M. X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Nice, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale à la suite d'une incapacité due à une condamnation pénale est contraire à l'article du Code électoral, l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé à son encontre une condamnation pénale ne l'ayant pas privé de ses droits civiques, et que l'article L. 7 dudit Code n'est pas applicable à sa situation puisqu'au moment des faits il n'exerçait aucune fonction publique ;
EMotivation
Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'article du Code électoral ne vise que l'incapacité des majeurs sous tutelle tandis que l'article L. 7 prévoit que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles à , , , et du Code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles et du Code pénal ; qu'ayant constaté que M. X... avait été condamné par une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juin 1999 devenue définitive, sur le fondement de l'article du Code pénal, le Tribunal a exactement déduit de ce seul motif qu'il devait être radié de la liste électorale pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Textes appliqués
- Code électoral L5 et L7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.