RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 00-60.099

Décision attaquée : tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 2000-02-25

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un tribunal d'instance, qui constate le caractère définitif d'une condamnation pénale à une peine d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité énoncés à l'article .1° et 2° du Code pénal, dont les dispositions moins sévères ont été déclarées applicables au délit commis avant son entrée en vigueur, a mentionné que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article du Code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • Point de départ
  • Inscription
  • Condamnation définitive

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 25 février 2000) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article , alinéa 3, ancien du Code pénal, l'exécution d'une interdiction des droits civiques court à compter du jour où la peine principale aura été exécutée et non du jour où la condamnation est devenue définitive ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles et , alinéa 3, ancien du Code pénal ensemble l'article nouveau du Code pénal ;

Mais attendu que c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal d'instance, qui a constaté le caractère définitif de la condamnation pénale de M. X..., par un arrêt d'une cour d'appel du 4 décembre 1997, à la peine de trois années d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité énoncés à l'article .1° et 2° du Code pénal, dont les dispositions, moins sévères, ont été déclarées applicables au délit commis avant son entrée en vigueur, a mentionné que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article du Code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 131-26 1, 2
  • Code de procédure pénale 708 al. 1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-03-29, Bulletin criminel 1995, n° 136, p. 385 (cassation par voie de retranchement sans renvoi)
  • Chambre civile 2, 2000-02-03, Bulletin 2000, II, n° 24, p. 17 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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