RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2000, n° 97-17.417

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1997-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 5 000 francs ;

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Chasse
  • Dommages corporels matériels et immatériels résultant de la pratique de la chasse, au cours de celle
  • Ci et sur le trajet pour se rendre sur les lieux ou en revenir
  • Accident mortel au retour d'une partie de chasse à l'occasion du tir sur une bouteille lancée en l'air

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :

1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,

2 / de M. Alain X...,

3 / de Mme Nicole A..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

4 / de M. Bertrand X...,

5 / de Mme Ginette Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat, d'une part, de la GMF et, d'autre part, des époux Alain X... et Bertrand X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 1997), qu'après une partie de chasse, M. Y..., auquel un autre chasseur avait confié son arme, a, en manipulant celle-ci, mortellement blessé un enfant ; que condamné à indemniser les conséquences dommageables de cet acte, M. Y... a demandé à la Garantie mutuelle des fonctionnaires auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance "d'habitation et famille", de prendre en charge ces condamnations ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie ne couvrait pas les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de la pratique de la chasse, au cours de celle-ci et sur le trajet pour se rendre sur les lieux de chasse et pour en revenir ;

que lors de l'accident, M. Y..., loin de pratiquer la chasse par la recherche, la poursuite, l'attente ou la capture de gibier, s'exerçait à tirer sur des bouteilles lancées en l'air, activité n'ayant aucun rapport avec un acte de chasse ; que la survenance de l'accident lors du retour d'une partie de chasse, au cours d'une interruption de ce retour, ne saurait justifier l'application de la clause d'exclusion ; qu'en considérant que le maniement de l'arme se rattachait suffisamment à la pratique de la chasse, pour que le dommage litigieux compte au nombre des exclusions de garantie, la cour d'appel aurait étendu la clause d'exclusion de garantie au delà de ses limites, violant ainsi les articles du Code civil et du Code des assurances ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'après avoir analysé les faits de la cause et relevé que M. Y... avait, en rentrant d'une partie de chasse, manipulé l'arme qui lui avait été confiée, pour la "casser", après l'avoir utilisée pour tirer sur une bouteille lancée en l'air, a souverainement estimé que le maniement de l'arme se rattachait à la pratique de la chasse, et que l'accident était survenu au retour de celle-ci ; que le moyen qui, sous couvert de violation de la loi, tend à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.