CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 2000, n° 97-21.638

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 1997-10-29

En bref

Sommaire

L'article K du Code général des impôts, aux termes duquel les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires, n'exige pas que les personnes bénéficiaires de rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels soient celles-là mêmes qui ont subi directement l'atteinte à leur intégrité physique.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Impôt de solidarité sur la fortune
  • Biens exonérés
  • Indemnité perçue en réparation de dommage corporel
  • Champ d'application
  • Bénéficiaire autre que la victime directe

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article K du Code général des impôts ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ;

Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., veuve X..., a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1991 à 1993 les indemnités perçues par elle à la suite de l'accident mortel de la circulation dont son époux avait été victime ; que l'administration fiscale, estimant que ces sommes devaient être réintégrées dans l'assiette de l'impôt, lui a notifié le 5 décembre 1994 un redressement et le 20 juin 1995 un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Y... a assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des sommes ainsi mises à sa charge ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que les sommes litigieuses réparent le préjudice moral et économique subi par un ayant droit de la victime du dommage corporel et non l'atteinte à l'intégrité physique de cet ayant droit, de sorte que celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de l'article K du Code général des impôts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 K susvisé n'exige pas que les personnes bénéficiaires de rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels soient celles-là mêmes qui ont subi directement l'atteinte à leur intégrité physique, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris.

Textes appliqués

  • Code général des impôts 885K

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.