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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 2000, n° 98-20.519

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1998-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à verser à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
  • Plantation de peupliers asséchant un sol argileux et provoquant des dégradations dans une maison

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... Belge, Résidence Lion des Flandres, 59000 Lille,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. François Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 1998), que M. Y..., exposant que la plantation de peupliers de Mme X... avait provoqué dans sa maison d'habitation des dégradations, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, 1 / que la responsabilité pour trouble de voisinage nécessite que le trouble subi par la victime excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en s'abstenant de justifier que la plantation de peupliers, dans la région où se trouvent les héritages de Mme X... et de M. Y..., excède les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, 2 / que la responsabilité de droit commun nécessite que celui à qui le dommage est imputé ait commis une faute ; qu'en s'abstenant de justifier que le fait de planter une peupleraie sur un sol argileux est constitutif d'une faute par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que les troubles constatés dans l'immeuble des époux Y..., dont il n'était pas contesté par Mme X... qu'ils excédaient les inconvénients normaux du voisinage, avaient pour cause l'assèchement du sol argileux par les peupliers se trouvant à proximité de l'immeuble endommagé, la cour d'appel, sans avoir à caractériser une faute au sens de l'article du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à verser à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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