En bref
- Sommaire
En l'absence de représentation entre époux en matière d'exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, est recevable, l'expulsion d'un bien commun à deux époux devant être dirigée contre chacun d'eux.
- Thèmes
- Tierce opposition
- Personnes pouvant l'exercer
- Partie représentée à l'instance (non)
- Communauté entre époux
- Action en justice
- Action concernant les biens communs
- Représentation d'un époux par l'autre
- Limite
- Qualité
- Défendeur
- Action en expulsion des époux
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance de référé et de l'arrêt statuant sur l'appel de cette décision ayant ordonné l'expulsion de son conjoint et de tous occupants de son chef à la suite d'une procédure d'adjudication, l'arrêt retient que Mme X... était représentée par son époux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expulsion d'un bien commun appartenant aux deux époux doit être dirigée contre chacun d'eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 583 al. 1
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 91, p. 60 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.