CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2000, n° 97-21.905

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-10-17

En bref

Sommaire

En l'absence de représentation entre époux en matière d'exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l'encontre de décisions d'expulsion de son conjoint d'un bien commun, est recevable, l'expulsion d'un bien commun à deux époux devant être dirigée contre chacun d'eux.

Thèmes
  • Tierce opposition
  • Personnes pouvant l'exercer
  • Partie représentée à l'instance (non)
  • Communauté entre époux
  • Action en justice
  • Action concernant les biens communs
  • Représentation d'un époux par l'autre
  • Limite
  • Qualité
  • Défendeur
  • Action en expulsion des époux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance de référé et de l'arrêt statuant sur l'appel de cette décision ayant ordonné l'expulsion de son conjoint et de tous occupants de son chef à la suite d'une procédure d'adjudication, l'arrêt retient que Mme X... était représentée par son époux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expulsion d'un bien commun appartenant aux deux époux doit être dirigée contre chacun d'eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 583 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 91, p. 60 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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