CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2000, n° 98-20.746

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section 2) 1998-06-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Déclare prescrite l'action de M. X... ;

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Grands gibiers
  • Dommage causé aux récoltes
  • Action en réparation
  • Prescription
  • Interruption
  • Demande d'indemnisation adressée à la commission départementale d'indemnisation des dégats de grands gibiers
  • Caractère interruptif au regard de l'action formée devant l'office national de la chasse (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section 2), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et suivants, , du Code rural et du Code civil ;

Attendu que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; que les actes de la procédure d'indemnisation par la commission départementale d'indemnisation ne sont pas de nature à interrompre le cours de cette prescription ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés en octobre 1994 par de grands gibiers, M. X... a saisi la commission départementale d'indemnisation ; que n'ayant pas accepté l'indemnité fixée le 18 mai 1995 par cette commission, il a assigné le 29 juin suivant l'Office nationale de la chasse (l'ONC) en réparation de son dommage ;

que l'ONC a excipé de la prescription de l'action ;

Attendu que pour condamner l'ONC à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la commission départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers est une émanation de l'ONC, que M. X... peut donc opposer à l'ONC, en vertu de l'article du Code civil, la décision prise le 18 mai 1995 par ladite commission comme interruptive de la prescription de 6 mois ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en accordant à la décision de la commission, entité distincte de l'ONC, seul débiteur de l'indemnité, un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare prescrite l'action de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 2248
  • Code rural L226-7, R226-8, R226-14 et R221-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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