RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2000, n° 98-19.039

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1998-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Immeuble
  • Bien acquis par les deux époux
  • Absence de déclaration de remploi du prix de vente d'un bien propre du mari
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Trois Fontaine l'Abbaye, 51340 Pargny-sur-Saulx,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Antoinette Z..., divorcée X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 1998), que M. X... et Mme Z... se sont mariés le 29 décembre 1979 sous le régime de la communauté légale ; que, par contrat de mariage, M. X... avait fait apport à la communauté d'un terrain sis à Salmagne sur lequel les époux avaient fait édifier, courant 1981-1982, une maison à usage d'habitation financée par trois prêts ; que cette maison a été vendue le 11 juillet 1987 et que, le 27 juillet 1987, les époux ont acquis une maison à usage d'habitation sise à Juvigny ; que le divorce des époux Y..., ayant été prononcé par jugement du 23 mai 1990, la cour d'appel, saisie des opérations de liquidation et partage de la communauté, a dit, par l'arrêt attaqué, que la maison de Juvigny était la propriété de la communauté ayant existé entre les époux Y..., sauf récompense due au mari au titre du profit subsistant lié à l'apport en communauté effectué par ce dernier du terrain ayant constitué l'avantage matrimonial dont Mme Z... se trouve déchue de plein droit par l'effet du divorce prononcé à ses torts exclusifs ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise à la disposition de la communauté d'un bien propre, envisagée à l'article 3 du contrat de mariage, constituait un avantage matrimonial consenti à Mme Z... lors du mariage ; que sa révocation entraînait nécessairement la réintégration du bien de Juvigny au patrimoine propre de M. X... ; que la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; et que M. X... avait apporté la preuve que la maison de Juvigny avait été acquise avec des fonds propres ; qu'en ne s'attachant pas à cette preuve dépourvue d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition de l'immeuble de Juvigny du 27 juillet 1987 ne comportait aucune déclaration de remploi et énonçait expressément qu'il était acquis par les deux époux lesquels n'avaient manifesté aucun accord ultérieur sur un tel remploi ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'existait aucune subrogation réelle entre le bien propre constituant l'avantage matrimonial et l'immeuble litigieux, de sorte que la révocation de l'avantage ne pouvait avoir aucun effet sur le propriété du bien qui, faute de remploi, était commun aux époux ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1434

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.