IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2000, n° 97-16.897

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1997-02-12

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper à payer à la société Faïencerie de la Grande Maison la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société Faïencerie de la Grande Maison, dont le siège social est 5 Venelle de Kergos, 29000 Quimper,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller rapporteur, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper, de Me Blondel, avocat de la société Faïencerie de la Grande Maison, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Faïencerie de la grande maison

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;

Attendu que la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper (la société Nouvelle) a formé, le 9 juillet 1997, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Rennes et qui lui avait été notifié le 28 février 1997 ;

Attendu que la société Nouvelle soutient que cette notification serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification a été délivré à sa directrice commerciale qui n'est pas son représentant légal et qui n'a pas déclaré être habilitée à recevoir l'acte ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la société Nouvelle n'allègue pas que l'irrégularité de forme invoquée lui aurait causé grief ;

D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper à payer à la société Faïencerie de la Grande Maison la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.