CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2000, n° 98-22.328

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1998-09-10

En bref

Sommaire

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour radier une inscription d'hypothèque judiciaire définitive.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Hypothèque judiciaire
  • Inscription définitive
  • Radiation
  • Pouvoirs du juge de l'exécution (non)
  • Juge de l'exécution
  • Compétence
  • Mesures conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Radiation (non)
  • Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu par un tribunal de grande instance ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se fondant sur un titre exécutoire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (la CRCAM) a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien appartenant à Mme X... ; qu'informée de cette mesure, Mme X... n'en a pas sollicité la mainlevée et que la CRCAM a effectué la publicité définitive ; que Mme X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée, qui a été rejetée ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'inscription, qu'il qualifie à tort de " provisoire ", l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère définitif de l'inscription faisait obstacle à la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Code civil 2157
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 217, art. 265
  • nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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