CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2000, n° 98-21.407

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-09-29

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement.

Viole en conséquence le texte précité la cour d'appel qui retient qu'une provision n'est qu'une avance octroyée dans l'attente de l'évaluation définitive de la somme due et n'ouvre aucun droit au titre des intérêts légaux.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Indemnité à caractère provisionnel
  • Article 1153
  • 1 du code civil
  • Point de départ
  • Intérêts à compter d'une date différente de la décision
  • Pouvoirs des juges
  • Appel civil
  • Infirmation
  • Infirmation totale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a assigné M. X..., architecte, devant un tribunal de grande instance en réparation des malfaçons affectant un immeuble qu'il avait fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de celui-ci ; que sur le fondement de deux expertises judiciaires précédemment ordonnées, un jugement rendu le 28 juillet 1981 a déclaré notamment M. X... tenu de réparer les dommages résultant des vices de construction constatés et l'a condamné à payer au maître de l'ouvrage diverses sommes provisionnelles à valoir sur le coût des travaux de réfection et sur l'indemnité pour trouble de jouissance ; qu'un arrêt du 28 mai 1984 a partiellement réformé le jugement sur le montant des provisions allouées ; qu'un autre arrêt infirmatif du 11 décembre 1990 a fixé le montant définitif des travaux mis à la charge du maître d'oeuvre ; que celui-ci a formé opposition à un commandement de payer que M. Y... lui avait fait délivrer en exécution de ces décisions ; qu'un jugement a retenu notamment que les sommes provisionnelles allouées au cours du litige devaient porter intérêt à compter de l'arrêt du 28 mai 1984 ;

Attendu que pour infirmer la décision de ce chef, l'arrêt énonce qu'une provision n'est qu'une avance octroyée dans l'attente de l'évaluation définitive de la somme due et n'ouvre aucun droit au titre des intérêts légaux ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1153-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-02-17, Bulletin 1988, II, n° 46, p. 24 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.