CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2000, n° 98-17.422

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale) 1998-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de M. Y... et de Mme Y..., l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Intervention en appel
  • Demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance
  • Irrecevabilité d'ordre public (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Aurore Z..., demeurant 14, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG), dont le siège est 3 km ...,

2 / de M. Fabiel Emmanuel Y...,

3 / de Mme Jeannine A..., épouse Y...,

demeurant ...,

4 / de M. Antoine de X..., demeurant 5, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Z..., de Me Bouthors, avocat de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. de X... ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) a consenti deux prêts à une société dont quatre associés, Mme Z..., M. Y..., Mme A..., épouse Y..., et M. de X..., se sont portés cautions solidaires ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société débitrice, la SOFIDEG a assigné Mme Z... en paiement du solde des prêts ; que celle-ci a interjeté appel du jugement ayant partiellement accueilli la demande et a appelé en garantie les trois autres cofidéjusseurs ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la SOFIDEG, alors, selon le moyen, que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur les pièces qui n'ont pas fait l'objet d'une communication en appel ; qu'elle avait expressément demandé devant la cour d'appel la communication par la société SOFIDEG de l'ensemble des pièces dont elle entendait faire état au soutien de sa demande, que celles-ci aient ou non été d'ores et déjà communiquées en première instance ; que la société SOFIDEG avait expressément refusé de communiquer à nouveau devant la cour d'appel les pièces sur lesquelles elle fondait sa demande de condamnation ; qu'en accueillant néanmoins la demande en paiement de la société SOFIDEG, motif pris que ces documents avaient été "régulièrement communiqués au cours de la procédure", et en refusant de faire droit à la demande de nouvelle communication qu'elle avait formée, la cour d'appel a violé l'article 16, ensemble l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la SOFIDEG avait communiqué en cause d'appel, ainsi qu'il ressort des productions, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés pour condamner la caution ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt déclare la demande en garantie formée par Mme Z... contre M. Y..., Mme Y... et M. de X... irrecevable à l'égard des trois cofidéjusseurs, après avoir relevé qu'elle n'est justifiée par aucune évolution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul M. de X... avait soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'évolution du litige, les deux autres cautions appelées en garantie étant défaillantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de M. Y... et de Mme Y..., l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de la SOFIDEG ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 555

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.