Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 20 novembre 2000, n° 02-00.016

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-06-27

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Utilité
  • Obligation pour la juridiction demanderesse de statuer dans les quarante
  • Huit heures

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2000 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles, reçue le 14 septembre 2000, dans une procédure concernant le maintien en rétention de M. X... M'Baye, et ainsi libellée :

" L'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai le premier président se trouve dessaisi. Enfin l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 prévoit que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. Lorsque l'étranger assigné à résidence ne peut être joint par téléphone, comment l'étranger doit-il être convoqué pour que l'audience du premier président puisse se tenir dans les quarante-huit heures de sa saisine, dans le respect du principe du contradictoire ? "

Tenu de statuer dans les quarante-huit heures, sous peine d'être dessaisi, sur l'appel dont il est saisi en application des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président ou son délégué ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de Cassation.

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.