Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 20 octobre 2000, n° 02-00.013

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, 2000-07-20

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet 2000, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, reçue le 27 juillet 2000, dans une instance opposant la SARL Le Bonheur du Jour à la SA Casino, Guichard, Perrachon, et ainsi libellée :

" 1° Une mesure d'expulsion relative à un local commercial peut-elle être opérée en vertu d'un protocole d'accord rendu exécutoire par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance agissant en application de l'article du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, qu'un tel titre juridictionnel, obtenu dans le cadre d'une procédure non contradictoire, n'apparaît pas constituer une décision de justice au sens de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ni être assimilable à un procès-verbal de conciliation exécutoire et que, d'autre part, la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, qui a certes pour objectif de favoriser le règlement amiable des différends et de développer le recours à la transaction, si elle a inclu parmi les titres exécutoires ouvrant droit à exécution forcée, énumérés par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, les "transactions soumises au président du tribunal de grande instance", n'a toutefois pas modifié les dispositions de l'article 61 de cette même loi ?

" 2° Pour le cas où une telle mesure d'expulsion serait irrégulière, le juge de l'exécution peut-il en annuler les actes sans enfreindre l'interdiction qui lui est faite d'apprécier la régularité ou la validité des titres exécutoires alors que le président du tribunal de grande instance aurait pu être saisi d'une demande de rétractation ? "

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE :

1° L'expulsion ne peut pas être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce titre ne constituant aucun des deux titres exécutoires limitativement énumérés par l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2° Dès lors, le deuxième aspect de la question est sans objet.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 1, art. 3
  • Loi 99-957 1999-11-22
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 1441-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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