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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2000, n° 00-81.803

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 2000-03-02

En bref

Décision

Constate que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement
  • Chambre des appels correctionnels
  • Arrêt d'avant dire droit
  • Presse
  • Arrêt statuant sur des exceptions autres que l'incompétence
  • Arrêt déclarant les prévenus déchus de faire la preuve de la vérité des faits supposés diffamatoires (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Thierry,
  • Y... François,
  • LA SOCIETE OUEST FRANCE,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, les a déclarés déchus du droit de faire preuve de la vérité du fait diffamatoire ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ;

Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare les prévenus déchus du droit de faire la preuve de la vérité des faits supposés diffamatoires, entre dans les prévisions du texte susvisé ;

Sur la demande présente au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

REJETTE la demande présentée par la partie civile sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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