RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000, n° 97-20.653

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1997-09-10

En bref

Sommaire

Fait une exacte application de l'article du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui relève que, bien que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction de ses oeuvres " et perçu un pourcentage sur certaines ventes, la contrefaçon était constituée dès lors que l'édition de reproductions de ces oeuvres picturales avait été réalisée sans qu'ait été établi un contrat précisant l'étendue et les modalités de la transmission des droits de l'auteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Lo X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997), d'avoir retenu contre lui la contrefaçon des oeuvres picturales de Mme Y... pour les avoir reproduites et commercialisées, alors que la cour d'appel avait constaté que l'auteur avait donné son consentement à cette reproduction ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à leur étendue et leur destination, quant au lieu et à la durée ; qu'en retenant que M. Lo X... avait édité des reproductions des oeuvres picturales de Mme Y..., représentant les 22 arcanes du tarot, sans contrat de cession, et peu important que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction " de ses oeuvres, ou perçu un pourcentage sur certaines ventes, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L131-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-01-26, Bulletin 1994, I, n° 34 (2), p. 25 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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