Le 13 juillet 2026, Hachette Book Group a annoncé qu’il avait engagé, avec Cengage, Elsevier et l’auteur Scott Turow, une action collective proposée aux États-Unis contre Google. Les demandeurs reprochent à l’entreprise d’avoir utilisé des millions d’œuvres textuelles pour développer ses modèles Gemini. Cette annonce ne constitue ni un jugement français ni la preuve, pour chaque livre, d’une atteinte déjà établie. Elle pose toutefois une question très concrète aux auteurs et aux éditeurs français : une autorisation donnée dans l’écosystème Google Books peut-elle être comprise comme une permission d’entraîner une intelligence artificielle ?
La réponse dépend d’abord du contrat réellement signé, de la personne qui détenait les droits et de l’usage précis réalisé par Google. La mise à disposition d’un aperçu, la vente d’un livre numérique, l’indexation d’un catalogue, la fouille de textes et l’incorporation de copies dans un processus d’entraînement ne sont pas des opérations interchangeables. En France, l’auteur conserve un droit exclusif dès la création de son œuvre. Une exception de fouille existe, mais elle est encadrée par l’accès licite à l’œuvre, la possibilité d’opposition et des obligations de conservation et de destruction. Pour agir utilement, il faut donc examiner le contrat, figer les preuves, adresser une demande ciblée et choisir une procédure proportionnée.
I. Le contrat Google Books couvre-t-il vraiment l’entraînement d’une IA ?
A. Pourquoi l’autorisation d’un aperçu ne vaut pas autorisation générale
Le point de départ est la titularité. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Un manuscrit, un livre publié, une nouvelle, une traduction ou certains éléments originaux d’un ouvrage peuvent donc relever de droits d’auteur sans dépôt préalable. Le fichier remis à un éditeur, l’exemplaire papier et le droit incorporel ne doivent pas être confondus.
Le droit moral reste attaché à l’auteur. Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une réponse générée par une IA qui reprend des passages reconnaissables, attribue mal le texte, présente l’auteur comme une autre personne ou dénature l’œuvre peut soulever une question distincte des droits patrimoniaux. Elle ne sera pas automatiquement qualifiée d’atteinte au droit moral : les faits, le contexte et le caractère identifiable de l’utilisation doivent être établis.
Le mécanisme de Google Books illustre précisément la nécessité de distinguer les usages. Dans son programme Google Livres, Google présente un dispositif dans lequel les éditeurs ou les ayants droit peuvent autoriser l’affichage d’un aperçu de pages et organiser la découverte d’un ouvrage. Une telle autorisation peut être limitée à la consultation, à la recherche bibliographique, à la promotion ou à la vente. Elle ne décrit pas, à elle seule, une cession de tous les droits nécessaires à l’entraînement d’un modèle génératif.
Le contrat doit être lu ligne par ligne. Les intitulés commerciaux du service ne suffisent pas. Il faut relever les clauses qui parlent de numérisation, d’indexation, de stockage, de recherche plein texte, d’extraits, d’aperçus, de téléchargement, de distribution numérique, de publicité, de données d’usage, d’analyse automatisée ou de transmission à des prestataires. Une clause autorisant la reproduction technique nécessaire au fonctionnement d’une bibliothèque en ligne ne répond pas forcément à la question de savoir si une copie durable peut alimenter un modèle d’intelligence artificielle généraliste.
Cette lecture rejoint l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Le raisonnement vaut pour l’analyse d’un contrat français. Il ne transforme pas automatiquement un contrat américain en contrat soumis au droit français, mais il fournit une grille utile pour identifier l’étendue d’une permission lorsqu’un auteur ou un éditeur invoque ses droits en France.
Il faut examiner au minimum cinq limites : le droit de reproduction, le droit de représentation ou de mise à disposition, la destination de l’exploitation, le territoire et la durée. L’entraînement d’un modèle peut impliquer plusieurs opérations : copie de fichiers, extraction de textes, stockage temporaire, calcul statistique, conservation de jeux de données, ajustement des paramètres et production de réponses. Une autorisation qui vise seulement la reproduction d’exemplaires numériques ou l’affichage de pages ne couvre pas nécessairement chacune de ces opérations.
L’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle définit le contrat d’édition comme celui par lequel l’auteur ou ses ayants droit cèdent à l’éditeur, dans des conditions déterminées, le droit de fabriquer des exemplaires ou de réaliser l’œuvre sous une forme numérique, à charge de publication et de diffusion. Le mot « numérique » ne règle pas toutes les exploitations apparues ou développées après la signature. Il faut rechercher ce que les parties ont effectivement prévu et la rémunération correspondant à l’usage envisagé.
La présence d’une formule large, telle que « par tous procédés connus ou à venir », mérite une analyse attentive, mais elle ne dispense pas de vérifier les exigences de précision du contrat et les règles impératives applicables. La destination économique de l’exploitation, le rôle de l’intermédiaire et la nature du service peuvent être décisifs. Un auteur qui a autorisé la publication d’un livre électronique n’a pas nécessairement autorisé une entreprise à réutiliser le texte dans un produit d’IA qui répond à des tiers en se substituant à la consultation de l’œuvre.
Le principe contractuel de l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il fonctionne dans les deux sens. Google ou l’éditeur pourra opposer une clause claire autorisant une opération déterminée. L’auteur pourra répondre qu’aucune stipulation identifiable ne couvre l’entraînement, ou que la clause ne vise pas le territoire, le mode d’exploitation ou la rémunération invoqués. Une action solide ne repose donc pas sur la seule indignation suscitée par l’IA : elle rapproche la clause, la copie, le traitement réalisé et le préjudice allégué.
La jurisprudence rappelle l’importance d’une autorisation démontrable. Dans son arrêt du 28 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 97-20.653, a approuvé le raisonnement selon lequel l’acceptation du « principe de la reproduction » d’œuvres ne suffisait pas lorsqu’aucun contrat ne précisait l’étendue et les modalités de la transmission des droits. La décision est antérieure aux modèles génératifs, mais son enseignement documentaire reste utile : une permission générale alléguée doit être confrontée à un acte qui identifie réellement ce qui a été cédé. Lire l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2000, n° 97-20.653.
Un autre arrêt, du 7 mars 2018, pourvoi n° 16-18.060, concernait un conflit entre éditeurs, auteurs et cessionnaires autour d’un ouvrage. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi après que les juges eurent retenu que l’éditeur avait fabriqué et publié l’ouvrage « en pleine connaissance de cause de son caractère contrefaisant ». Cette décision ne tranche pas l’entraînement d’une IA, mais elle montre l’importance de la qualité professionnelle des parties, de leurs échanges et de la connaissance qu’elles avaient des droits revendiqués. Lire l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, n° 16-18.060.
B. Quelle place pour la fouille de textes et de données en France ?
Le droit français prévoit une exception spécifique, mais son existence ne transforme pas toute collecte en licence d’entraînement. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle définit la fouille de textes et de données comme une technique d’analyse automatisée de textes et de données numériques destinée à en dégager des informations, telles que des constantes, tendances ou corrélations. Le traitement doit donc être qualifié avec précision : une analyse statistique n’est pas décrite de la même manière qu’une restitution de passages ou qu’un service qui remplace l’accès au livre.
Le texte distingue la recherche scientifique et les fouilles menées à d’autres fins. Pour les opérations scientifiques, les organismes de recherche, bibliothèques accessibles au public, musées et services d’archives peuvent réaliser des copies dans les conditions prévues par le texte. Pour les autres finalités, le III autorise des copies d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». La finalité commerciale ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’exception, mais elle ne suffit pas davantage à démontrer qu’elle s’applique à chaque opération d’un modèle génératif.
Le premier examen porte sur l’accès. Un livre obtenu à partir d’un fichier autorisé, d’une base accessible dans le cadre d’un abonnement ou d’une page dont la consultation est permise n’est pas dans la même situation qu’un fichier piraté, qu’un compte contourné ou qu’une copie obtenue en violation de conditions contractuelles. Le fait qu’un contenu puisse être trouvé par un moteur de recherche n’établit pas que toute extraction massive est autorisée. Les journaux de connexion, les conditions d’utilisation, les limitations techniques et les contrats de fourniture peuvent devenir déterminants.
Le deuxième examen porte sur l’opposition. Le III de l’article L. 122-5-3 prévoit un mécanisme d’opt-out. L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précise que cette opposition « n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen ». Pour des contenus accessibles en ligne, elle peut notamment passer par des procédés lisibles par machine, des métadonnées ou les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’un service.
Cette règle crée une question de preuve dans les deux directions. L’auteur ou l’éditeur doit pouvoir montrer quand et comment l’opposition a été exprimée, sur quel périmètre et pour quelles œuvres. L’entreprise qui a effectué la fouille pourra discuter la date, la lisibilité technique, l’identité de la personne qui a agi ou l’accès effectif au signal. Une mention ajoutée après la collecte ne prouve pas nécessairement qu’elle était disponible au moment pertinent. Il faut conserver la version des métadonnées, de la page et des conditions d’utilisation avec leur date.
Le troisième examen concerne les copies. Le même article L. 122-5-3 impose que « Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données. » Ce passage ne donne pas une réponse automatique sur le statut d’un modèle entraîné. Il oblige en revanche à demander ce qui a été copié, combien de temps les fichiers ont été conservés, qui y avait accès, si des jeux de données dérivés ont été créés et quelle distinction l’entreprise fait entre les documents sources et les paramètres du modèle.
Le règlement d’application fournit un levier concret. Selon l’article R. 122-27 du code de la propriété intellectuelle, les personnes qui effectuent une fouille dans les conditions du III doivent fournir aux titulaires, à leur demande, les documents et justificatifs établissant que les copies ont été stockées avec un niveau de sécurité approprié et détruites à l’issue de la fouille. Une demande écrite peut donc viser des éléments vérifiables, plutôt qu’une accusation globale : identifiant de l’œuvre, source d’accès, date de copie, politique d’opposition, durée de conservation et sort des fichiers.
La difficulté est de séparer la fouille du résultat commercial. Un modèle apprend des régularités à partir de textes, mais une réponse peut parfois reproduire une formulation longue, rare et identifiable. Elle peut aussi seulement refléter un thème ou un style général, ce qui soulève une question différente. La protection du droit d’auteur ne porte pas sur les idées, informations ou méthodes en tant que telles, alors qu’une expression originale, une séquence de paragraphes ou une structure particulièrement singulière peut être protégée. Une analyse sérieuse compare les sorties, les œuvres, la longueur des passages, leur originalité et la probabilité d’une rencontre fortuite.
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte doit être combiné avec les exceptions, dont la fouille de textes et de données. Il rappelle néanmoins que la reproduction d’un passage par le service, après l’étape d’apprentissage, peut être juridiquement distincte de la copie technique initiale.
La Cour de cassation a déjà insisté sur le rapport entre accès à l’œuvre et preuve. Dans un arrêt du 2 octobre 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-25.941, elle a rappelé que l’auteur dispose de son droit du seul fait de la création et que la contrefaçon résultant d’une reproduction ne disparaît pas simplement parce que le demandeur ne démontre pas lui-même comment l’œuvre a été connue. La décision portait sur une série télévisée, non sur une IA, mais elle aide à formuler le débat : l’auteur doit documenter les similitudes et le demandeur d’accès ou de traitement doit pouvoir discuter sérieusement l’origine des contenus. Lire l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 octobre 2013, n° 12-25.941.
Enfin, l’exception ne supprime pas les autres obligations qui peuvent venir du contrat. Un éditeur qui a sous-licencié un fichier à une plateforme doit vérifier les droits dont il disposait réellement. Une plateforme qui reçoit un signal d’opposition doit l’intégrer dans ses procédures. Un auteur qui a conservé certains droits doit savoir si l’éditeur pouvait agir seul. Le dossier devient alors triangulaire : auteur, éditeur et opérateur technique. Déterminer le bon interlocuteur avant d’envoyer une mise en demeure évite de créer une contradiction entre une demande de retrait et une demande d’exécution du contrat.
II. Comment prouver l’utilisation d’un livre et quel recours engager ?
A. Quelles preuves réunir avant de contacter Google ou l’éditeur ?
Une impression d’avoir reconnu son livre dans une réponse de Gemini peut justifier une vérification, mais elle ne suffit pas à soutenir une demande indemnitaire. La preuve doit relier quatre éléments : l’œuvre, l’accès possible, le traitement ou la sortie et le dommage. Cette méthode protège aussi l’auteur contre une accusation trop large qui permettrait à l’entreprise de répondre par une dénégation générale.
La première étape consiste à établir l’identité de l’œuvre. Conservez le titre exact, le nom de l’auteur, l’éditeur, l’ISBN, la date de publication, l’édition concernée, la langue, le numéro de dépôt légal lorsqu’il existe et le fichier ou exemplaire de référence. Ajoutez le contrat d’édition et ses avenants, les clauses de cession numérique, les autorisations données à Google Books, les accords de distribution et les échanges portant sur les données ou l’intelligence artificielle. Pour une œuvre collective ou traduite, identifiez séparément l’auteur, le traducteur, l’illustrateur, le producteur de la base et les titulaires de droits susceptibles d’agir.
La deuxième étape porte sur la version effectivement accessible. Enregistrez l’URL Google Books ou l’URL du service, l’identifiant du livre, la date et l’heure en temps universel, le pays depuis lequel la consultation est faite, le type d’aperçu visible et les éventuelles mentions de droits. Une capture d’écran seule est fragile : elle peut être recadrée, modifiée ou ne pas montrer le contexte. Conservez la page complète, les en-têtes utiles, le fichier HTML téléchargé lorsque cela est permis et une empreinte numérique du dossier. Ne contournez pas une mesure de protection, ne forcez pas un accès et ne collectez pas massivement des pages pour démontrer une hypothèse.
La troisième étape est la conservation des sorties. Pour chaque réponse suspecte, gardez le texte intégral de la question posée, les réglages visibles, la date, le compte utilisé et la réponse reçue. Répétez le test de manière limitée et documentée, avec des formulations neutres. Ne publiez pas de longues reproductions du livre pour convaincre le public : cela pourrait créer une nouvelle diffusion de l’œuvre. La preuve destinée à l’avocat, à un commissaire de justice ou au juge doit permettre une comparaison sans multiplier la circulation des passages.
La comparaison doit rechercher des éléments individualisants. Une idée, un thème historique ou une information factuelle présente dans beaucoup de livres ne suffit pas. En revanche, une suite de phrases rare, une erreur typographique identique, une métaphore inventée, un enchaînement particulier ou une réponse qui reconstitue une scène non disponible dans les éléments publics peuvent justifier une expertise. Il faut vérifier si le passage a été publié ailleurs, indexé sur une page librement accessible ou repris dans une œuvre antérieure. L’objectif est de mesurer la force de l’indice, pas de transformer une ressemblance vague en certitude.
Le quatrième volet concerne l’opposition et le calendrier. Archivez les métadonnées, balises, conditions d’utilisation et demandes adressées à Google ou à l’éditeur avant et après leur modification. Notez la date à laquelle l’auteur a demandé de ne plus utiliser l’œuvre. Une opposition peut empêcher des opérations futures si elle est correctement formulée, mais elle ne décrit pas nécessairement ce qui s’est passé auparavant. Pour les ouvrages accessibles par l’intermédiaire d’un éditeur, conservez aussi la preuve de la réception de la demande et la réponse du service concerné.
Le cinquième volet est économique. Réunissez les ventes papier et numériques, les revenus de licence, les contrats comparables, les demandes de partenariat refusées, les statistiques d’accès, le coût de création du livre et les éléments permettant de comprendre l’exploitation du modèle. Le dommage ne se résume pas au prix d’un exemplaire. Il peut concerner une licence d’entraînement non négociée, la dévalorisation d’un service, la perte d’une exclusivité, l’atteinte à la réputation ou le coût des démarches. Il faudra ensuite distinguer ce qui est certain, probable et simplement hypothétique.
Lorsque les informations sont détenues par l’opérateur, une demande de communication peut être préparée. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une telle démarche exige un motif précis, des pièces de départ et une mesure proportionnée. Elle ne donne pas un droit général à fouiller les systèmes informatiques d’une société.
Le recours à l’article 145 doit être préparé comme un dossier de preuve, non comme une demande exploratoire sans limite. Il faut désigner l’œuvre ou la famille d’œuvres, expliquer l’indice d’accès ou de reproduction, préciser les documents recherchés et montrer pourquoi ils sont nécessaires avant le procès. Une demande ciblant la politique d’opposition, les journaux de conservation et les justificatifs prévus par l’article R. 122-27 sera plus lisible qu’une demande visant la totalité des données d’entraînement de plusieurs années.
Un constat par commissaire de justice peut compléter les captures et les archives. Le constat doit décrire l’environnement de consultation, l’URL, les étapes suivies, l’identification du service, la réponse affichée et l’horodatage. Si une réponse varie selon le compte, le pays ou la version du modèle, ces paramètres doivent être indiqués. Un rapport technique peut ensuite analyser les similitudes, les probabilités d’accès, les limites des tests et les hypothèses alternatives. La valeur de la preuve augmente lorsqu’un tiers explique aussi ce qu’elle ne permet pas de conclure.
La preuve contractuelle mérite une attention particulière. Faites une copie complète des conditions acceptées, pas seulement de la page commerciale. Relevez la version, la date d’acceptation, l’entité contractante, la loi applicable, la clause de règlement des litiges, les restrictions d’extraction et les droits accordés aux sous-traitants. Un contrat conclu par l’éditeur peut ne pas engager l’auteur sur les droits qu’il a conservés. À l’inverse, une cession valable peut donner à l’éditeur qualité pour agir ou négocier, sans supprimer le droit moral de l’auteur.
Dans un arrêt du 29 mai 2001, première chambre civile, pourvoi n° 99-15.284, la Cour de cassation a rappelé que la contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre en violation des droits de l’auteur, « sans que la preuve d’une faute ou de la mauvaise foi soit nécessaire ». Cette règle ne dispense pas de démontrer l’œuvre, l’acte litigieux, les droits invoqués et le lien avec le défendeur. Elle signifie que l’argument « nous ne savions pas » ne règle pas à lui seul la question de l’atteinte aux droits. Lire l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mai 2001, n° 99-15.284.
La recherche doit aussi intégrer les éléments favorables à la défense. Vérifiez si le passage litigieux provient d’une source libre, d’un communiqué, d’une page du domaine public, d’un résumé fourni par l’utilisateur ou d’une erreur générée sans relation démontrée avec le livre. Recherchez l’édition exacte et la date de mise à disposition. Cette démarche n’affaiblit pas la position de l’auteur : elle permet de présenter un grief limité aux actes réellement documentés et d’éviter qu’une faiblesse périphérique ne masque une atteinte plus sérieuse.
B. Quelle démarche pour obtenir le retrait, préserver ses droits et demander réparation ?
La première démarche est une notification structurée, adressée aux bons interlocuteurs. Elle doit identifier l’auteur ou le titulaire, l’œuvre, l’édition, le droit invoqué, le contrat pertinent, l’indice de copie ou de restitution et la mesure demandée. Demandez séparément la suspension des utilisations futures, la conservation des éléments de preuve, la confirmation de la source et la communication des justificatifs de fouille prévus par l’article R. 122-27. Une demande qui mélange toutes ces questions dans une accusation absolue sera plus difficile à traiter.
La notification doit aussi préciser ce qui est demandé à l’éditeur. Si Google a reçu un fichier par l’intermédiaire d’un contrat Google Books ou d’une distribution numérique, l’éditeur peut détenir les documents qui expliquent l’autorisation. Il peut également être le titulaire de certains droits patrimoniaux ou le partenaire capable d’adresser un signal technique. L’auteur doit éviter de lui demander simultanément de négocier une licence et de reconnaître une contrefaçon sans examiner la chaîne des droits. Une stratégie coordonnée peut préserver les intérêts des deux parties.
L’opposition est utile pour l’avenir, mais elle ne règle pas toujours le passé. Adressez-la par un canal permettant d’établir la réception, joignez une liste des œuvres et décrivez le périmètre : texte intégral, extraits, versions numériques, traductions, illustrations, bases de métadonnées ou œuvres futures. Pour les contenus en ligne, vérifiez le format lisible par machine et conservez la réponse technique. Si le livre n’est pas publié en ligne, la demande contractuelle et la notification directe doivent prendre une place centrale.
Une mise en demeure peut demander la cessation d’une exploitation déterminée, la non-réutilisation des copies, la conservation des données nécessaires au litige, une réponse sur l’accès licite et une proposition de réparation. Elle ne doit pas exiger mécaniquement la suppression d’un modèle entier lorsqu’une mesure plus précise pourrait répondre au risque. La portée d’une injonction dépendra de la preuve, de la proportionnalité, des droits concurrents et de la possibilité technique d’isoler les œuvres. Les demandes doivent être formulées de manière à rester exécutables.
Si l’échange n’aboutit pas, plusieurs fondements peuvent être envisagés ensemble ou subsidiairement. Une action en contrefaçon peut viser la reproduction, la représentation ou l’exploitation non autorisée d’éléments protégés. Une action contractuelle peut porter sur le dépassement de la licence, l’absence de rémunération ou le non-respect d’une obligation d’information. Le droit moral peut être invoqué lorsque le nom, la qualité ou l’intégrité de l’œuvre sont concernés. Une demande de mesure d’instruction peut précéder l’action au fond si l’information essentielle est détenue par l’opérateur.
La procédure civile d’enquête sur les preuves peut se combiner avec la saisie-contrefaçon, lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur, à ses ayants droit ou ayants cause de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un environnement numérique, la mesure doit être adaptée : elle peut rechercher des journaux, des fichiers, des documents contractuels ou des éléments techniques, tout en protégeant les secrets d’affaires et les données étrangères au litige.
La saisie n’est pas un droit de prendre toute l’infrastructure de l’entreprise. La requête doit expliquer l’urgence, les indices et le lien entre chaque catégorie de document et l’atteinte alléguée. Elle doit aussi prévoir des modalités de tri, de séquestre et de confidentialité. Un avocat peut demander que l’expert ne restitue au demandeur que les éléments nécessaires à la démonstration de la copie ou de l’exploitation. Cette précision est particulièrement importante lorsque les systèmes contiennent des données de tiers, des informations personnelles ou des secrets industriels.
La réparation financière se construit à partir de plusieurs postes. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de l’atteinte. Le texte permet aussi, sous conditions, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si une autorisation avait été demandée. Aucun montant sérieux ne peut être annoncé sans analyser les contrats et les éléments comptables.
Pour un auteur, le manque à gagner peut correspondre à une licence d’entraînement qui n’a jamais été proposée, mais cette hypothèse doit être démontrée par le marché, les contrats comparables ou les négociations. Pour un éditeur, le préjudice peut toucher le catalogue, la valeur d’une exclusivité numérique, les ventes d’ouvrages de référence ou les coûts de contrôle. Le bénéfice de Google ne sera pas automatiquement égal au dommage de chaque titulaire. La demande doit expliquer la contribution de l’œuvre, le périmètre de la copie et la part de l’exploitation qui peut être reliée au droit invoqué.
Le droit moral exige une analyse séparée. L’absence de nom dans une réponse ne suffit pas nécessairement à caractériser une violation si aucune reproduction d’expression protégée n’est prouvée. Une attribution à un autre auteur, une présentation trompeuse ou une déformation substantielle peuvent toutefois renforcer le dossier. Conservez les réponses, les mentions affichées, les demandes d’attribution et la manière dont le service décrit ses sources. Le juge examinera les faits propres à l’œuvre et à la sortie litigieuse.
La compétence et la loi applicable doivent être traitées dès le début. L’action annoncée par Hachette se situe aux États-Unis et ne produit pas automatiquement une décision en France. Pour un auteur ou un éditeur français, la présence d’un service accessible depuis la France ne suffit pas à fixer seul la juridiction. Il faut examiner le domicile des parties, le lieu du dommage, le lieu des actes, les contrats, les clauses attributives et les règles européennes ou internationales. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires désignés par les règles applicables.
Un dossier rattaché à Paris ou à l’Île-de-France peut être préparé localement : conservation des contrats chez l’éditeur, constat d’une réponse depuis le ressort, réunion avec les ayants droit, analyse des éditions vendues et coordination avec un commissaire de justice. Cela ne remplace pas l’examen de la compétence internationale. L’adresse de l’auteur ou de l’éditeur est un élément du dossier, pas une réponse automatique à la question du tribunal compétent.
La voie amiable reste utile lorsque le titulaire recherche une licence, une exclusion du catalogue d’entraînement, la suppression d’une sortie précise ou la communication de justificatifs. Elle doit être sécurisée par un calendrier, une définition des œuvres, un protocole de vérification et une réserve expresse des droits. Une transaction peut régler certains actes sans valoir autorisation générale pour les œuvres futures. Toute nouvelle licence doit identifier la finalité, la durée, le territoire, les copies, les sous-traitants, le modèle concerné, la rémunération et les modalités d’audit.
Le choix du recours dépend finalement de la preuve disponible. Si le seul élément est une ressemblance thématique, commencez par documenter l’œuvre et rechercher les sources communes. Si une séquence rare est reproduite, conservez les sorties et faites établir un constat. Si le contrat est ambigu, réunissez les versions et la chronologie des négociations. Si l’opérateur détient la preuve de l’usage des fichiers, préparez une demande ciblée au titre de l’article 145 ou des dispositions relatives à la fouille. Si l’éditeur a signé l’autorisation, analysez avec lui la chaîne des droits avant de demander une mesure qui pourrait compromettre une négociation.
La prudence ne doit pas devenir l’inaction. Une opposition techniquement valable, une demande de conservation et un courrier identifiant les œuvres peuvent être envoyés rapidement, sans attendre de connaître toute l’architecture du modèle. En parallèle, l’auteur ou l’éditeur peut organiser les pièces et faire vérifier les fondements. Le calendrier compte : des pages disparaissent, des modèles changent de version, les conditions d’utilisation évoluent et les preuves de réponse ne restent pas toujours accessibles.
Conclusion
L’annonce de l’action Hachette contre Google met en lumière une frontière que les contrats anciens ne décrivent pas toujours : consulter ou vendre un livre sur Google Books n’est pas nécessairement la même chose que copier son texte pour entraîner une intelligence artificielle. En France, l’analyse doit articuler le contrat, les droits patrimoniaux, le droit moral, l’exception de fouille de textes et de données, l’opposition, la conservation des copies et la reproduction éventuelle de passages dans les réponses.
Un auteur ou un éditeur qui soupçonne l’utilisation de son catalogue doit identifier les œuvres, conserver les versions des pages et des réponses, réunir les contrats, formuler une opposition lisible et demander des justificatifs précis. Pour replacer ce dossier dans le cadre plus large des recours liés à l’entraînement de Gemini, il peut également consulter notre analyse consacrée aux recours d’un auteur français. Si les éléments essentiels restent détenus par l’opérateur, une mesure de preuve peut être envisagée. La mise en demeure, la négociation, la saisie-contrefaçon et l’action au fond ne répondent pas au même objectif. La meilleure démarche est celle qui correspond à l’acte prouvé, au droit détenu et à la réparation recherchée.