IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2000, n° 99-12.118

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 1998-12-01

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de Mme Mennama X..., demeurant Douar Bourdoud, Zrizar Bouhouda, Province de Taouanate (Maroc),

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1 / la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, venant aux droits de la société Talbot, société en nom collectif, ayant un établissement 45, rue JP Timbaud, 78307 Poissy Cedex,

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision contestant le caractère professionnel du décès d'un salarié faisant suite à un accident du travail, s'est bornée à demander au médecin expert qu'elle avait désigné de procéder à un complément d'expertise ;

Mais attendu que le salarié, victime de l'accident, étant décédé, l'expertise médicale ordonnée n'avait pas le caractère d'une expertise technique relevant des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-1
  • Nouveau Code de procédure civile 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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