CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2000, n° 99-12.348

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 1999-02-03

En bref

Sommaire

L'assuré doit, en cas d'interruption de travail due à la maladie, ou de prolongation, adresser le certificat médical prescrivant cette interruption dans les deux jours à la caisse d'assurance maladie qui doit pouvoir exercer son contrôle.

La constatation du non-accomplissement de ces formalités entraîne la déchéance du droit aux indemnités journalières.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie
  • Interruption de travail
  • Déclaration à la caisse
  • Délai
  • Inobservation
  • Sanction
  • Indemnité journalière
  • Suppression
  • Déclaration tardive de l'interruption de travail
  • Contrôle médical
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;

Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ;

Attendu que Mme Le Fur, en arrêt de travail depuis le 10 septembre 1997, a bénéficié d'une prolongation du 13 février 1998 au 9 mars 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le versement des indemnités journalières pour cette période au motif que l'avis de renouvellement d'interruption de travail ne lui était parvenu que le 7 avril 1998 ;

Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que son état de santé ne lui a pas permis d'apprécier la nécessité d'adresser dans les deux jours à la Caisse l'avis de prolongation d'arrêt de travail qui était totalement justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'avis de prolongation d'arrêt de travail n'avait pas été adressé à la Caisse dans les délais requis lui permettant d'exercer son contrôle, de sorte que la déchéance du droit aux indemnités journalières était encourue, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme Le Fur.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-2, R321-2
  • Réglement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté 1947-06-19

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-06-25, Bulletin 1992, V, n° 424, p. 263 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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