CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2000, n° 99-13.657

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 1999-02-09

En bref

Sommaire

Viole les articles et du Code de la sécurité sociale, le Tribunal qui ordonne la prise en charge par la Caisse des frais de transport exposés par un assuré social, alors que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article du Code de la sécurité sociale et que notamment ce transport, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure n'était pas lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1°.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés par Mme X... afin de se rendre, le 18 juin 1996, de son domicile situé à Longuenesse (Pas-de-Calais) à l'institut Calot de Berck pour une consultation faisant suite à une intervention effectuée le 19 mai 1994 ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement attaqué énonce qu'il résulte des articles , et du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire et d'une prescription médicale de transport conforme à un modèle d'imprimé sur lequel sont mentionnés les cas de transport ouvrant droit à remboursement, et que lesdites pièces ont été versées aux débats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article du Code de la sécurité sociale et que, notamment, ce transport, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure, n'était pas lié à une hospitalisation au sens de l'article .1° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X....

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1, R322-10

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 575, p. 428 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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