En bref
- Sommaire
Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.
- Thèmes
- Arbitrage
- Clause compromissoire
- Désignation des arbitres
- Désignation par le président du tribunal de grande instance
- Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
- Décision insusceptible de recours
- Procédure civile
- Voies de recours
- Décisions susceptibles
- Décision statuant sur les difficultés liées à la composition du tribunal arbitral (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant dans les limites de ses attributions, a constaté que la clause compromissoire contenue dans un contrat de crédit-bail signé par M. et Mme X... n'était pas manifestement nulle et a nommé l'arbitre que ceux-ci s'étaient refusés à désigner ;
Qu'un tel pourvoi n'est par recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 1444, 1457
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité)
- Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 283, p. 171 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.