IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2000, n° 99-11.557

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 1998-11-25

En bref

Sommaire

Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Clause compromissoire
  • Désignation des arbitres
  • Désignation par le président du tribunal de grande instance
  • Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
  • Décision insusceptible de recours
  • Procédure civile
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur les difficultés liées à la composition du tribunal arbitral (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant dans les limites de ses attributions, a constaté que la clause compromissoire contenue dans un contrat de crédit-bail signé par M. et Mme X... n'était pas manifestement nulle et a nommé l'arbitre que ceux-ci s'étaient refusés à désigner ;

Qu'un tel pourvoi n'est par recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1444, 1457

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 283, p. 171 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.