RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2000, n° 99-15.218

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1999-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Prêt garanti par une hypothèque
  • Annulation du prêt
  • Effet à l'égard du commandement de saisie

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société White SAS, société par actions simplifiées, nouvelle dénomination de la SA Société de crédit a l'habitation, venant aux droits de la banque La Hénin, dont le siège est ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Jean-André X..., demeurant ...,

2 / de Mme Henriette X..., épouse A..., demeurant ...,

3 / de Mme Ernestine Z..., veuve Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société White SAS, venant aux droits de la banque La Hénin, de la SCP Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1999) que la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société White SAS, a, par acte notarié, accordé aux époux Y... et à leurs deux enfants un prêt garanti par une hypothèque ; que les emprunteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, le créancier a exercé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière ; que les débiteurs ont déposé un dire aux fins d'annulation du prêt, pour vice du consentement, ainsi que de la procédure de saisie immobilière ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société White SAS fait grief à l'arrêt, accueillant les demandes, d'avoir annulé le commandement de saisie et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; que le commandement litigieux demeurant donc valable à concurrence de l'obligation des consorts X... au remboursement du capital prêté, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer les articles du Code civil et et suivants du Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire ;

Qu'ayant annulé l'acte notarié servant de cause aux poursuites, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette annulation affectait la validité de la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société White SAS, venant aux droits de la banque La Hénin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 673

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.