Une canette de bière ouverte entre deux gares, un verre de vin avec le repas dans le TGV, une bouteille qui circule dans le dernier métro du samedi soir : la scène est banale, et la question revient souvent sous la même forme, peut-on boire de l’alcool dans le train ? Les réponses qui circulent sont floues. Un article de presse publié en 2024 résumait la règle en affirmant que seul l’alcool acheté à bord serait autorisé, en avion comme en train, tout en citant le service voyageurs de la SNCF, pour qui « les règles de bon sens prédominent ».
Le droit est plus précis. Les règles de conduite du code des transports, dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026, ne posent pas d’interdiction générale de boire une boisson alcoolisée à bord d’un train, d’un métro, d’un tramway ou d’un bus. Elles visent autre chose : l’état d’ivresse manifeste, qui interdit de monter ou de rester dans le véhicule et constitue une contravention de quatrième classe. À cela s’ajoutent les pouvoirs des contrôleurs et des agents de sûreté, qui peuvent ordonner à un voyageur de descendre au prochain arrêt, les arrêtés préfectoraux pris certains jours, notamment autour des matchs, et les délits que l’alcool aggrave lorsqu’un trajet tourne mal.
Cet article explique d’abord ce qui est permis et ce qui est puni à bord, puis ce que risque le voyageur ivre lorsque la situation dégénère et comment la victime d’un passager alcoolisé peut agir. Il ne traite ni de l’avion ni du bateau, qui obéissent à d’autres règles. Les textes cités sont ceux en vigueur au 12 novembre 2026.
I. À bord, boire n’est pas interdit, mais l’ivresse manifeste l’est
A. Train, métro, bus : la règle vise l’ivresse, pas le verre de vin
Le chapitre du code des transports consacré à la sûreté et aux règles de conduite s’applique, selon l’article R. 2240-1 du code des transports, aux transports ferroviaire ou guidé définis à l’article L. 2000-1 du même code, c’est-à-dire aux transports publics dont les véhicules suivent une trajectoire déterminée : les trains, et plus largement les transports guidés comme le métro ou le tramway, à l’exclusion notamment des remontées mécaniques. Pour les autobus et les autocars, l’article R. 3116-33 du code des transports rend applicables aux services de transport public routier de personnes plusieurs de ces règles, dont celle qui concerne l’ivresse. Le voyageur d’un TGV, d’un TER, d’un RER, d’une ligne de métro ou d’un bus urbain relève donc, pour l’essentiel, des mêmes interdictions.
Ce chapitre énumère de nombreux comportements interdits : voyager sans titre, fumer, cracher, troubler la tranquillité d’autrui, gêner la fermeture des portes, occuper des emplacements réservés. Aucune de ses dispositions n’interdit de boire une boisson alcoolisée à sa place. La règle porte sur l’état de la personne. « Il est interdit à toute personne en état d’ivresse manifeste de s’introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs », dispose l’article R. 2242-8 du code des transports, qui punit ce comportement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. L’interdiction vaut à bord, mais aussi dans les espaces affectés au transport, comme les quais ou les couloirs de correspondance. Elle reprend une règle qui figurait déjà dans un décret de 2016 sur la sûreté dans les transports, aujourd’hui intégré au code.
Le texte ne fixe aucun taux d’alcool. L’ivresse manifeste se déduit de signes visibles, et c’est l’agent qui les relève dans son procès-verbal. La Cour de cassation l’a illustré à propos de la contravention voisine d’ivresse publique, dans un arrêt du 20 septembre 2006 (n° 05-87.613) : un homme avait été condamné à 100 euros d’amende, le juge de proximité retenant les constatations du procès-verbal, à savoir une haleine sentant fortement l’alcool, des propos incohérents et une démarche titubante. Le prévenu soutenait qu’il se trouvait dans un taxi stationné place de l’Étoile, et non dans un lieu public, et produisait des notes de bar ainsi que le témoignage d’un veilleur de nuit qui n’était pas sur les lieux. La Cour a rejeté son pourvoi, en jugeant que le moyen se bornait à remettre en question l’« appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause ». Un voyageur qui a bu deux bières sans aucun signe extérieur n’est donc pas, par principe, en infraction ; celui qui titube dans le couloir ou importune ses voisins peut l’être.
À côté de cette règle propre aux transports, le code de la santé publique prévoit l’ivresse publique. L’article L. 3341-1 du code de la santé publique permet de conduire au poste de police ou de gendarmerie, après un examen médical, la personne « trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics », pour qu’elle y soit retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. L’article R. 3353-1 du code de la santé publique punit l’ivresse manifeste dans ces lieux de l’amende de la deuxième classe, soit 150 euros au plus. Une gare ou un quai, ouverts au public, pourraient être regardés comme des lieux publics au sens de ce texte lorsque la police intervient. Le déroulement de cette mesure et ses suites sont détaillés dans notre article sur la cellule de dégrisement et l’amende pour ivresse publique.
Le même chapitre du code des transports réprime plusieurs comportements souvent liés à l’alcool, tous punis de l’amende de la quatrième classe. L’article R. 2242-11 interdit de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages, et l’article R. 2242-7 interdit de cracher, d’uriner en dehors des espaces prévus et de souiller de quelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel. Un voyageur qui vomit dans une voiture pourrait ainsi se voir reprocher une souillure, même s’il n’était pas en état d’ivresse manifeste au sens strict. L’usage sans motif légitime du signal d’alarme, sanctionné par l’article R. 2242-6, est traité dans notre article sur le signal d’alarme tiré sans raison dans le train, le RER ou le métro.
Deux nuances tempèrent la liberté de boire. La première tient aux pouvoirs du préfet : selon l’article R. 2240-3 du code des transports, les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département, ou du préfet de police à Paris. Les jours de match, les préfets prennent aussi des arrêtés de restriction : la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 juillet 2023 (n° 22NT01413), décrit un arrêté du préfet du Finistère qui interdisait, entre 14 heures et minuit, dans un périmètre déterminé aux abords du stade de Brest, la consommation, le transport et la vente à emporter de boissons alcoolisées. La violation d’un arrêté de police est punie par l’article R. 610-5 du code pénal de l’amende de la deuxième classe. La seconde nuance tient au contrat : chaque exploitant peut prévoir des règles de comportement dans ses conditions de transport. Ces règles relèvent du contrat et ne sont pas, à elles seules, une contravention, mais un comportement qui trouble l’ordre peut justifier l’intervention des agents décrite plus bas. Les règles applicables dans la rue et dans les parcs, souvent fixées par arrêté municipal, sont présentées dans notre article sur l’alcool dans la rue ou dans un parc.
Offrir à boire à un mineur n’est pas anodin non plus. L’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit la vente d’alcool aux mineurs et précise que « L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics ». L’article L. 3353-3 du même code punit ces faits de 7 500 euros d’amende. Un adulte qui tend une bière à un adolescent dans un train ou sur un quai pourrait être concerné si le lieu est regardé comme public. Les obligations des vendeurs sont détaillées dans notre article sur la vente d’alcool à un mineur.
Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes.
| Situation à bord ou en gare | Texte applicable | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Boire une bière ou un verre de vin à sa place, sans trouble | Aucune interdiction générale dans le code des transports | Aucune, sauf arrêté préfectoral ou règle particulière |
| Être en état d’ivresse manifeste dans un train, un métro, un bus ou une gare | Article R. 2242-8 du code des transports, étendu aux bus par l’article R. 3116-33 | Contravention de 4e classe : 750 € au plus |
| Faire du tapage, crier, mettre de la musique à pleine puissance | Article R. 2242-11 du code des transports | Contravention de 4e classe |
| Uriner, cracher, souiller la voiture | Article R. 2242-7 du code des transports | Contravention de 4e classe |
| Refuser de descendre sur injonction des agents | Article R. 2242-25 du code des transports | Contravention de 4e classe, descente forcée possible |
| Se soustraire au relevé d’identité en attendant l’officier de police judiciaire | Article L. 2241-2 du code des transports | Délit : 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende |
| Insulter un contrôleur ou un policier | Article 433-5 du code pénal | De 7 500 € d’amende à un an d’emprisonnement selon la victime |
| Frapper un passager en étant ivre | Article 222-13 du code pénal | En principe 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si l’incapacité ne dépasse pas huit jours (transport et ivresse), davantage avec une troisième circonstance |
B. Contrôleur, agent de sûreté ou policier : descente forcée, amende et contestation
Les infractions commises dans les transports peuvent être constatées par de nombreux agents. L’article L. 2241-1 du code des transports habilite à les constater par procès-verbal, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés de l’exploitant, ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les agents de police municipale et d’autres agents assermentés. Le contrôleur du train peut donc dresser le procès-verbal d’ivresse manifeste comme il le ferait pour un voyage sans billet. Les pouvoirs d’inspection des bagages, de palpation et de retenue des agents de sûreté sont présentés dans notre article sur les agents de sûreté de la SUGE et du GPSR.
Pour établir le procès-verbal, l’article L. 2241-2 du code des transports permet aux agents assermentés de l’exploitant, du gestionnaire d’infrastructure ou des services internes de sécurité de recueillir ou de relever l’identité et l’adresse du contrevenant. S’il refuse ou ne peut pas justifier de son identité, l’agent avise sans délai un officier de police judiciaire, et le voyageur doit rester à la disposition de l’agent le temps nécessaire à la décision de cet officier. S’y soustraire est un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, comme le refus d’obtempérer à l’ordre de l’officier de le conduire devant lui. Partir en courant ou refuser de donner son nom transforme donc une simple contravention en délit.
Le pouvoir le plus redouté est celui d’ordonner la descente. L’article L. 2241-6 du code des transports permet d’interdire l’accès au véhicule à toute personne qui contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou de troubler l’ordre public, « même munie d’un titre de transport valide ». Le voyageur peut alors se voir enjoindre « de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits », ou de quitter sans délai la gare ou la station. En cas de refus, des agents spécialement désignés par l’exploitant peuvent le contraindre à descendre et, si nécessaire, requérir l’assistance de la force publique, en informant sans délai un officier de police judiciaire. L’article R. 2242-25 du code des transports punit en outre de l’amende de la quatrième classe le refus d’obtempérer aux injonctions des agents.
Ce pouvoir a des limites. Le même article L. 2241-6 du code des transports prévoit : « Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. » Une personne très alcoolisée peut être vulnérable : la faire descendre seule, de nuit, dans une gare isolée, pourrait être discuté au regard de cette exigence. Le texte encadre aussi la situation des personnes vulnérables sans domicile fixe, qui ne peuvent faire l’objet de ces mesures qu’après que l’autorité dont relèvent les agents a trouvé un hébergement d’urgence, et en aucun cas lorsque des mesures de renforcement temporaire de l’hébergement sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques.
Reste l’amende, et deux circuits coexistent selon l’agent qui verbalise. Lorsque l’infraction est constatée par un agent assermenté de l’exploitant ou de son service interne de sécurité, l’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique est éteinte « par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». Cette transaction prend la forme d’une indemnité forfaitaire, payée immédiatement entre les mains de l’agent ou dans un délai de trois mois auprès du service indiqué, avec dans ce second cas des frais de constitution de dossier. Selon l’article R. 2243-1 du code des transports, l’indemnité est fixée à 40 % du montant de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention, l’exploitant pouvant appliquer un montant inférieur. Pour une contravention de la quatrième classe, dont l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros selon l’article R. 49-7 du code de procédure pénale, l’indemnité atteint donc 150 euros au plus. Les frais de dossier ne peuvent excéder 50 euros, en vertu de l’article R. 2243-4 du code des transports. Le mécanisme est le même que pour un voyage sans titre, détaillé dans notre article sur le contrôle sans titre de transport et l’indemnité forfaitaire.
Le voyageur qui ne paie pas sur place dispose de trois mois pour régler ou contester. L’article 529-5 du code de procédure pénale lui permet de formuler une protestation auprès du service de l’exploitant, transmise au ministère public avec le procès-verbal. À défaut de paiement ou de protestation dans ce délai, le procès-verbal est adressé au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public. Cette amende majorée peut encore être contestée : selon l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation motivée formée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer annule le titre exécutoire pour l’amende contestée.
Lorsque c’est un policier ou un gendarme qui verbalise, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range expressément l’article R. 2242-8 parmi les contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, avec les articles R. 2242-6 à R. 2242-12. Le montant est de 135 euros pour la quatrième classe, selon l’article R. 49 du code de procédure pénale. Le contrevenant dispose de quarante-cinq jours pour payer ou pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis ; à défaut, l’amende est majorée de plein droit, comme le prévoit l’article 529-2 du code de procédure pénale, et passe à 375 euros. Il n’existe pas ici de montant minoré, que l’article 529-7 réserve à certaines contraventions au code de la route. Les étapes de la contestation sont détaillées dans notre article sur les contraventions de quatrième classe à 135, 375 et 750 euros.
Ces procédures simplifiées cessent lorsque l’ivresse s’accompagne d’une infraction qui ne peut pas être réglée de cette manière. L’article 529-3 écarte la transaction si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut y donner lieu, ont été constatées simultanément, et l’article 529 du même code pose la même règle pour l’amende forfaitaire. Un outrage ou des violences commis en même temps font alors basculer l’ensemble dans la procédure ordinaire, sous l’autorité du procureur de la République.
Contester utilement suppose de connaître la force du procès-verbal. En matière de contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions « font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » L’arrêt de 2006 montre la difficulté : des notes de bar et le témoignage d’une personne absente au moment des faits n’ont pas suffi. Les éléments utiles sont plutôt les attestations de voyageurs présents, un certificat médical expliquant un trouble de l’équilibre ou de l’élocution sans rapport avec l’alcool, ou des éléments contredisant le récit de l’agent sur l’heure, le lieu ou la voiture. Devant le tribunal de police, l’amende ne peut dépasser 750 euros, et selon l’article 546 du code de procédure pénale, l’appel n’est ouvert au prévenu, pour une contravention de cette classe, que si l’amende prononcée dépasse 150 euros. L’action publique se prescrit par une année révolue à compter des faits, selon l’article 9 du même code.
II. Quand le trajet dégénère : délits aggravés et recours de la victime
A. Outrage, rébellion, violences : ce que risque le voyageur ivre
Le voyageur ivre qui s’en prend aux agents change de registre : il ne risque plus seulement une contravention, mais un délit. L’outrage est défini par l’article 433-5 du code pénal comme les paroles, gestes ou menaces, notamment, adressés à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Il est puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier ou un gendarme ; les peines sont plus lourdes lorsqu’il est commis en réunion. Un contrôleur ou un agent de sûreté pourrait être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, la qualification dépendant des fonctions exercées au moment des faits. Notre article sur l’outrage à agent détaille la preuve et les peines.
Résister physiquement à la descente forcée expose à la rébellion, que l’article 433-6 du code pénal définit comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique. L’article 433-7 du code pénal la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en réunion. Se débattre lorsque des agents appliquent l’article L. 2241-6 pourrait recevoir cette qualification, que le juge apprécie au vu des circonstances et de la régularité de l’intervention.
Les violences sont le terrain où l’alcool pèse le plus. Des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès qu’elles sont commises dans l’une des circonstances énumérées par l’article 222-13 du code pénal. Deux d’entre elles visent directement la situation étudiée : les violences commises « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » (13°) et celles commises « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants » (14°). Le même article vise aussi les violences commises sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs (4° bis). Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et sont commises dans deux de ces circonstances, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; avec trois circonstances, à sept ans et 100 000 euros. Une gifle donnée par un voyageur ivre à un autre passager dans un RER réunit ainsi, en principe, deux circonstances, sous réserve de la preuve de l’état d’ivresse manifeste. Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12 du code pénal prévoit des peines plus lourdes pour les mêmes circonstances.
L’alcool n’excuse donc rien ; il aggrave. Face à une convocation pour des violences commises dans un train ou une gare, la défense porte notamment sur la réalité de l’état d’ivresse manifeste, sur la chronologie exacte des faits, sur l’éventuelle légitime défense et sur l’incapacité réellement retenue par le médecin, qui détermine le texte applicable. Notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires détaille ces enjeux. Lorsqu’un délit est constaté, l’agent qui a relevé l’identité rend compte à un officier de police judiciaire, et la suite relève du procureur de la République, qui choisit entre une réponse sans procès et des poursuites devant le tribunal correctionnel.
B. Victime d’un passager ivre : plainte, indemnisation et responsabilité du transporteur
Être importuné, menacé ou frappé par un passager ivre impose d’abord de se mettre à l’abri et d’alerter le personnel de bord ou les agents de sûreté, qui disposent des pouvoirs décrits plus haut. Le signal d’alarme ne doit être utilisé qu’avec un motif légitime ; une agression en cours peut en constituer un. Les témoins doivent être identifiés tout de suite, car un train se vide en quelques minutes à l’arrivée.
Porter plainte est un droit. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes déposées par les victimes, y compris lorsqu’elles le sont dans un service territorialement incompétent, la plainte étant alors transmise au service compétent. Il est donc possible de porter plainte près de chez soi pour des faits commis dans un train. Les preuves se perdent vite : coordonnées des témoins, photographies des blessures, certificat médical fixant l’incapacité totale de travail, images de vidéoprotection dont la conservation doit être demandée sans attendre. Notre article sur l’agression dans le métro ou le RER et la preuve par la vidéosurveillance détaille ces démarches.
La victime peut demander réparation à l’auteur en se constituant partie civile. Si l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut intervenir : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne, notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. En deçà, l’article 706-14 permet une indemnisation plafonnée lorsque la victime ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et dispose de ressources inférieures à un plafond. Lorsque la victime, constituée partie civile, a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive sans relever de ces deux régimes, l’article 706-15-1 lui ouvre une aide au recouvrement. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur la CIVI et le SARVI lorsque l’agresseur est inconnu ou insolvable.
La victime peut aussi se tourner vers le transporteur. Pour les trains, le régime est européen : l’article L. 2151-1 du code des transports rend applicable le règlement (UE) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et l’article L. 2151-2 du code des transports soumet notamment à son article 11, relatif à la responsabilité, les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-13.840), rendu sous l’empire du règlement n° 1371/2007 qui a précédé ce texte, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité du transporteur ferroviaire envers ses voyageurs est régie par ces règles européennes, et que le transporteur peut s’exonérer « lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci », c’est-à-dire du voyageur. Elle en a tiré une conséquence explicite : « Il y a lieu, en conséquence, de modifier la jurisprudence précitée. »
Les règles uniformes annexées à ces règlements déchargent aussi le transporteur lorsque l’accident est dû au comportement d’un tiers qu’il ne pouvait pas éviter malgré la diligence requise par les circonstances, et le laissent responsable pour le tout, sauf recours contre ce tiers, lorsqu’il n’en est pas entièrement déchargé. Le tribunal judiciaire de Paris a reproduit ces dispositions dans un jugement du 2 juin 2026 (n° 25/02657), avant de statuer sur la faute de la voyageuse. Une agression par un passager ivre n’exonère donc pas automatiquement le transporteur : tout dépend de ce qu’il pouvait faire pour l’éviter. Les décisions rendues avant ce régime européen éclairent cette appréciation. Le 12 décembre 2000 (n° 98-20.635), la Cour de cassation a approuvé la condamnation du transporteur après l’agression d’un voyageur dans un train Marseille-Paris, en relevant que l’agresseur était « démuni d’un titre de transport et en état d’ébriété », que les rondes des contrôleurs n’étaient pas établies et que l’agression, « qui pouvait être évitée, ne constituait pas un cas de force majeure ». À l’inverse, le 23 juin 2011 (n° 10-15.811), elle a approuvé l’exonération du transporteur après une agression mortelle au couteau, commise soudainement et sans signe annonciateur, la cour d’appel ayant relevé que ni un contrôle des billets ni la présence d’un contrôleur n’auraient pu l’empêcher, notamment « faute pour les contrôleurs d’être investis du pouvoir d’exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport ». Ce pouvoir existe aujourd’hui avec l’article L. 2241-6 : un état d’ivresse signalé au personnel et toléré pourrait peser davantage dans l’appréciation de ce qui était évitable.
Le voyageur ivre qui se blesse lui-même doit savoir que sa propre faute peut lui être opposée. Dans son jugement du 2 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’une voyageuse tombée en enjambant une valise dans un TGV en marche avait commis une imprudence fautive qui exonérait entièrement le transporteur. Une chute due à l’état d’ébriété pourrait, de la même manière, réduire ou exclure l’indemnisation due par le transporteur ferroviaire.
Pour le bus, la jurisprudence récente se montre plus favorable à l’exploitant. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 9 octobre 2026 (n° 24/09304), a rejeté la demande d’une passagère septuagénaire blessée à la mâchoire lors d’une rixe entre deux voyageurs dans un bus à l’arrêt. Tout en rappelant l’obligation de sécurité de résultat du transporteur terrestre, le tribunal a estimé qu’il n’était pas établi que l’exploitant aurait pu éviter cette rixe, sauf à prévoir la présence systématique de contrôleurs dans chaque véhicule, exigence qu’il a jugée non transposable au transport urbain. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sans qu’il soit question d’alcool, mais il montre que la victime a souvent intérêt à agir d’abord contre l’auteur et, à défaut, devant la commission d’indemnisation.
Conclusion
Boire un verre dans le train, le métro ou le bus n’est pas, en soi, une infraction : les règles de conduite du code des transports ne contiennent pas d’interdiction générale de consommer de l’alcool à bord. Ce qui est puni, c’est l’état d’ivresse manifeste, contravention de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 euros, réglée soit par une transaction avec l’exploitant, plafonnée à 150 euros hors frais de dossier, soit par une amende forfaitaire de 135 euros lorsque la police verbalise. Les agents peuvent en outre interdire l’accès au véhicule et ordonner la descente au prochain arrêt, dans le respect de la vulnérabilité de la personne. Les arrêtés préfectoraux pris dans les gares ou autour des stades peuvent, certains jours, interdire purement et simplement la consommation ou le transport d’alcool.
Les délais méritent d’être retenus : trois mois pour payer ou protester après un procès-verbal de l’exploitant, quarante-cinq jours pour payer ou contester une amende forfaitaire, trente jours pour réclamer contre une amende majorée, un an de prescription pour l’action publique. La contestation repose sur des écrits et des témoins présents, car le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire.
Lorsque l’alcool conduit à l’outrage, à la rébellion ou aux violences, la logique change entièrement : l’ivresse manifeste et le transport en commun sont deux circonstances aggravantes des violences, qui peuvent porter la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement. La victime d’un passager ivre peut porter plainte dans le service de police ou de gendarmerie de son choix, demander réparation à l’auteur, saisir la commission d’indemnisation si l’auteur est insolvable et, selon le mode de transport et les circonstances, rechercher la responsabilité du transporteur.