RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, n° 98-44.280

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1998-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cimat ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Jonction d'instances
  • Mesure d'administration judiciaire
  • Création d'un lien procédural (non)
  • Conséquences sur deux appels liés au regard de la règle de l'unicité de l'instance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Cimat, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cimat, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que sa demande en résiliation de son contrat de travail avec la société Cimat ayant été rejetée par jugement du conseil de prud'hommes du 19 janvier 1996, M. X... en a relevé appel ; que la société Cimat a interjeté appel d'un jugement de la même juridiction du 28 mars 1997 qui l'a condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1998), qui a joint les deux instances d'appel, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées au titre de son licenciement, en application de la règle de l'unicité de l'instance invoquée en cause d'appel par la société Cimat, alors, selon le moyen : que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en décidant qu'ayant eu la possibilité, dès la première instance, de former des demandes additionnelles consécutives à son licenciement, le salarié n'avait pu saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, tandis que le salarié, ayant également interjeté appel du premier jugement, avait pu valablement former toutes demandes nouvelles de ce chef, lesquelles étaient donc recevables dès lors qu'elles dérivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire et ne crée aucun lien procédural nouveau entre les instances jointes ; qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que dans l'instance relative à son appel du jugement du 19 janvier 1996 concernant la résiliation du contrat de travail, M. X... n'a pas conclu au soutien de son recours, et que dans l'instance jointe relative à l'appel de la société Cimat à l'encontre du jugement du 28 mars 1997 concernant son licenciement, il a sollicité la majoration des indemnités allouées par les premiers juges ; que la cour d'appel a déclaré à juste titre irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, la seconde demande du salarié relative à son licenciement, dès lors que les conditions d'application de l'article du Code du travail n'étaient pas réunies, ce dernier litige lui ayant été déféré par l'appel principal de l'employeur et non par la voie d'une demande nouvelle du salarié qui n'a pas soutenu son appel dans l'instance primitive en résiliation et n'a présenté en cause d'appel qu'une demande additionnelle dans l'instance en indemnisation du licenciement ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cimat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-2
  • Nouveau Code de procédure civile 367

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.