CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2000, n° 98-21.185

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1998-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Center parcs Sologne BV ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Exonération
  • Exonération pour emploi d'un premier salarié
  • Employeur société étrangère
  • Discrimination en raison de sa nationalité (non)
  • Parts sociales détenues par le gérant
  • Recherches nécessaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loir et Cher, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Center parcs Sologne BV, société de droit étranger, dont le siège est 40 Admiraliteiskade, 3063 EG Rotterdam (Pays-Bas) et dont le principal établissement français est Domaine des Hauts de Bruyères, Chaumont-sur-Tharonne, 41600 Lamotte Beuvron,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loir et Cher, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Center parcs Sologne BV, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par l'article 10 de la loi n° 1260 du 31 décembre 1990 ;

Attendu que la société de droit néerlandais Center parcs Sologne BV a engagé en 1992 M. X... en qualité de directeur du centre de loisirs qu'elle exploite à Chaumont-sur-Tharonne (Loir-et-Cher), et a appliqué aux rémunérations versées à celui-ci l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue pour l'embauche d'un premier salarié ; qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1992 et 1993, l'URSSAF a notifié à la société un redressement de ce chef ;

Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que la société Center parcs Sologne BV doit, en raison de ses statuts, être assimilée à une société à responsabilité limitée française, et ne peut subir aucune discrimination en raison de sa nationalité ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1989 modifié par l'article 10 de la loi n° 1260 du 31 décembre 1990 que l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un premier salarié bénéficie, d'une part, aux personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, et, d'autre part, aux SARL dont les gérants ne possèdent pas plus de la moitié du capital social ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Center parcs Sologne BV était gérée par un gérant ne possédant pas plus de la moitié du capital social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Center parcs Sologne BV aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Center parcs Sologne BV ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 89-18 1989-01-13 art. 6
  • Loi 90-1260 1990-12-31 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.