CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2000, n° 99-12.403

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1997-09-04

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science.

Des considérations liées aux possibilités financières du patient ne peuvent l'autoriser à dispenser des soins non conformes aux données acquises de la science.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975 ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ;

Attendu qu'en 1991 M. Y..., chirurgien-dentiste, a réalisé sur la personne de Mme X..., l'extraction de trois dents de devant puis la pose d'une prothèse mobile ; qu'après ces interventions Mme X..., souffrant d'un infection et d'une inadaptation de la prothèse, a engagé une action contre M. Y... ; que, se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire concluant à un manquement aux règles de l'art, le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité du praticien au motif que l'extraction des trois dents était contre-indiquée et qu'il aurait fallu réaliser une prothèse fixe ; que l'arrêt attaqué, tout en admettant que les conclusions de l'expert judiciaire étaient exactes, a néanmoins infirmé le jugement et écarté toute faute du chirurgien-dentiste au motif que l'expert avait occulté le problème de la prise en charge financière de la prothèse fixe et qu'il avait donné des soins adaptés aux possibilités financières de Mme X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que de telles considérations ne pouvaient autoriser un praticien à dispenser des soins non conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 27
  • Décret 67-671 1967-07-22
  • Décret 75-650 1975-07-16

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.