En bref
- Sommaire
Lorsque le débiteur est insolvable, dans les termes de l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 29 juillet 1998
- Commission de surendettement
- Mesures recommandées
- Contestation par les parties
- Juge de l'exécution
- Suspension de l'exigibilité des créances
- Appréciation souveraine
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant, notamment, un report de l'exigibilité de certaines créances ; que le juge de l'exécution (juge d'instance de Cagnes-sur-Mer, 23 novembre 1999) a réduit le délai de report à 6 mois et subordonné cette mesure au paiement d'une partie de sa dette de loyers ;
Attendu que M. X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir prononcé les mesures de redressement prévues à l'article du Code de la consommation, alors que sa situation d'insolvabilité justifiait l'octroi d'un moratoire, exclusif de toute autre mesure, par application de l'article L. 331-7-1 du même Code ;
Mais attendu que lorsque le débiteur est insolvable dans les termes de l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de la consommation L331-7-1
- Loi 98-657 1998-07-29
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 100, p. 66 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.