RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2001, n° 00-04.026

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 1999-11-23

En bref

Sommaire

Lorsque le débiteur est insolvable, dans les termes de l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 29 juillet 1998
  • Commission de surendettement
  • Mesures recommandées
  • Contestation par les parties
  • Juge de l'exécution
  • Suspension de l'exigibilité des créances
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant, notamment, un report de l'exigibilité de certaines créances ; que le juge de l'exécution (juge d'instance de Cagnes-sur-Mer, 23 novembre 1999) a réduit le délai de report à 6 mois et subordonné cette mesure au paiement d'une partie de sa dette de loyers ;

Attendu que M. X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir prononcé les mesures de redressement prévues à l'article du Code de la consommation, alors que sa situation d'insolvabilité justifiait l'octroi d'un moratoire, exclusif de toute autre mesure, par application de l'article L. 331-7-1 du même Code ;

Mais attendu que lorsque le débiteur est insolvable dans les termes de l'article , alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-7-1
  • Loi 98-657 1998-07-29

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 100, p. 66 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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