En bref
- Sommaire
En cas de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, il appartient aux acquéreurs qui s'étaient obligés dans un délai déterminé à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de cette obligation.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit immobilier
- Immeuble
- Promesse de vente
- Condition suspensive
- Obtention d'un prêt
- Non
- Réalisation
- Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse
- Preuve
- Charge
- Emprunteur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande indemnitaire dirigée contre M. X... Gregorio et Mlle Y... auxquels ils avaient, le 25 octobre 1995, vendu un immeuble sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, les juges du fond, après avoir relevé que l'échéance de la condition suspensive avait été fixée au 25 novembre 1995 et considéré qu'était illicite la clause faisant obligation aux acquéreurs de justifier, dans un délai de 15 jours, du dépôt des demandes de prêt, ont retenu que les consorts X... Gregorio produisaient des lettres des 12 et 16 janvier 1996 par lesquelles deux établissements bancaires refusaient les prêts sollicités et que les vendeurs, sur lesquels reposait la charge de la preuve, n'établissaient pas que les acquéreurs n'auraient fait aucune diligence pour obtenir un financement ;
Attendu, cependant, qu'il incombait aux acquéreurs, qui s'étaient obligés, dans un délai déterminé, à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Textes appliqués
- Code civil 1315
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1999-02-09, Bulletin 1999, I, n° 50, p. 33 (rejet) et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.