RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2001, n° 98-19.433

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1998-06-19

En bref

Sommaire

Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1998) que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son origine dans l'arthrographie d'un genou pratiquée le 5 novembre 1993 par M. X..., médecin ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 220 (1), p. 141 (cassation partielle)
  • Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 222, p. 143 (rejet et cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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