CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 2001, n° 99-13.028

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 1997-05-29

En bref

Sommaire

Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux X..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 454, 456, 457, 458

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-05-18, Bulletin 1983, V, n° 275, p. 196 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 237, p. 138 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1998-12-09, Bulletin 1998, III, n° 241, p. 160 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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